Récupération de caution .....

Publié le 02/04/2012 Vu 931 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2012 20:00

Bonjour,

Depuis maintenant ma remise des clés le 22 mars 2009, je suis en procédure avec mon ancienne société d' HLM qui trouve tout les prétextes pour ne pas me rendre ma caution de 210 € et me pourrir la vie avec des frais diverses de réparations de remise en état du logement (sans devis justifié et factures abusives) suite à 12 ans de vie locatives (j'ai eu gains de causes sur ce sujet ) et sur celui de mon préavis d'un mois (j'ai eu gains de cause aussi) avec divers courriers en recommandé attestant de notre bonne fois, j'ai décidé de réclamer mon petit du pour 3 ans d' harcèlement par courrier avec un non suivi de dossier de leur part ...

J'ai eu gains de cause à coup de Courrier accusé réception avec une reconnaissances de leur part : d'arrêt de réclamations des sommes dês au faites qu'ils ne peuvent justifier les sommes réclamées et du délai de préavi d'un mois et des loyers réclamés dérrières. Nous n'avons pas eu à aller jusqu'au tribunal mais jusqu'à l'avocat conseil , à la maison des avocats qui nous avait encouragé dans la voie de persister et signer dans nos démarches au vus des preuves accumulés de leur mauvaise foie et mauvaise gestion du dossier.

Mais maintenant nous visons le tribunal pour nous avoir pourri la vie et récupérer 210 euros qui pour vous semble une misère mais pour nous n'est pas moindre.

Nous pensions et avions été assuré par le Trésor Publique que le dossier "HLM" était clos depuis le 15/02/2011 et nous venons de découvrir que la dette était encore dû depuis et que l'annulation de la facture de 1146.33€ viens d'être effective ce jour O_O

Ma question est de combien puis je escompter récupérer pour 1036 jours de non paiement de caution (les 2 mois déduit) avec préjudice moral avec l'aide d'un avocat ?

Dois-je poursuivre ??

je vous remercie d'avance pour vos futures réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter