Recuperation des charges locatives suite a regularisation

Publié le 29/04/2015 Vu 891 fois 1 Par
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10/04/2015 16:14

Bonjour

J ai fait parvenir a mon locataire la regularisation des charges avec justificatifs avec un montant a me regler dans la mesure ou les charges que celui ci reglait etaient inferieures aux charges prevues
Celui ci refuse de me regler le prorata et refuse de regler le nouveau loyer avec les nouvelles charges
Que puis je faire

29/04/2015 20:50

Bonjour,
Je me permet de vous suggérer d'être le plus précis possible. Et donc de distinguer les "provisions de charges", que vous réclamer chaque mois, et la régularisation établie d'après les dépenses réelles.
Ensuite, il faut d'abord opérer dans les règles :
1°/ envoyer un décompte par nature de charges en tenant les justificatifs (factures, taxes, etc.)à disposition.
2°/ un mois après cet envoi, procéder à la régularisation.
Si je comprends bien, les dépenses réelles justifieraient une augmentation des provisions (qu'il faut distinguer du loyer).
Que dit votre locataire pour ne pas accepter vos demandes ?
Proposez lui des facilités pour qu'il s'acquitte de la régularisation.
Rapprochez-vous d'associations ou de l'ADIL du Var, et si vous êtes dans votre bon droit, prévenez votre locataire
que vous ferez une procédure judicaire. l'ADIL pourra vous conseiller utilement là dessus (il existe des procédures simples, sans avocat, pour lesquelles il suffit de déposer un dossier au tribunal...)
Cordialement

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