rédaction commandement de payer et clauses pénales.

Publié le 19/12/2010 Vu 2821 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/12/2010 14:13

Bonjour

j'ai reçu un commandement de payer le 15 décembre pour deux loyer en retard, (l'un payé le 13 décembre et l'autre le 15 donc je suis à jour depuis le 15)

sur ce commandement il y a les sommes des deux loyer donc 1500 euros et un montant de 450 euros sous l'intitulé "charges" (qui en fait sont le montant de la clause pénale du bail car mon loyer doit etre paye d'apres le bail le 1 er de chaque mois, a la signature je leur avait dit que ce n'etait pas possible car j'etais payee plus tard l'on m'a répondu ce n'est pas grave", mon loyer est donc payé normalement entre le 5 et le 10 et j'ai tjs eu 18euros de MAJ. a payé
plus 2 euros 30 pour avis d'échéance) que je n'ai jamais payé ainsi que des frais de relance, qui m'ont été apprit par telephone jamais en écrit)

donc un total de 1995 euros et des poussières
a rajouté 195 euros de clause pénale a nouveau
et les frais d'huissier.

Dans la mesure ou selon le code civil le commandement de payer doit être délivré a la requete du réel propriétaire et qu'il doit être inscrit son nom, prenom, date de naissance profession etc..
alors qu'il a été délivré a la requete de l'agence et qu'il n'y a que les nom et l'adresse du propriétaire, suisje en droit de pensé qu'il est donc mal rédigé?

De plus la clause penale de représentant pas le caractère de loyer mais de dommages et interets la clause pénale ne peut viser le non paiement de ces sommes.

Dois je comprendre que cela ne peut pas être sur cet acte?

L'agence a déclarer a la caisse d'allocation familliale que j'avais un arriéré de 993 euros de loyer (mon loyer est de 600 euros plus 150 euros de charges eau chaude et chauffage), Ils ont donc inclu dans leur 993 euros les frais de clause pénale, est ce illegal?

Quels sont mes recours?

Merci de prendre le temps de me répondre.

19/12/2010 14:20

re,

De plus la clause penale de représentant pas le caractère de loyer mais de dommages et interets la clause pénale ne peut viser le non paiement de ces sommes.

je me suis trompée je voulais dire

"de plus la clause pénale ne représentant pas le caractère d'un accessoire de loyer mais représente seulement des dommages et intérets.
En conséquence la clause résolutoire ne peut viser le nom paiement de ces sommes."

merci

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