Régularisation de charges

Publié le Vu 210 fois 2 Par Mejana
06/01/2019 22:41

Madame, Monsieur,

Mon bailleur (société HLM) ne regularise pas mes charges chaque année depuis 2008.

Quelles sont mes droits et les démarches à effectuer ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.



Veuillez agréer Madame , Monsieur , l'expression de mes sincères salutations.

07/01/2019 23:49

Bonjour, un loyer ne peut être régularisé que pour les cinq ans en arrière.

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