Remise de clés appartement loué en non meublé

Publié le 02/04/2021 Vu 404 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/04/2021 23:57

Bonjour,

le locataire a la charge de la preuve quant à la remise des clés au bailleur.

- Le bailleur ignore mes demandes de rdv pour l'état des lieux et la remise de clés. Quelles sont les actions à effectuer pour a minima réaliser cette remise de clés?

=> Je préconise une escalation RAR à mes écrits email/sms pour acter qu'il a été notifié de ma demande mais n'y a pas donné suite. Ensuite, une dizaine de jours avant la fin de mon bail, pour éviter

- une remise de clés tardive (7J de notification RAR nécessaire),

- et le loyer supplémentaire lié (sauf à prouver en justice la mauvaise foi du propriétaire), j'envisage d'escalader à un huissier en indiquant que le propriétaire refuse la remise des clés/états des lieux, donc litige en cours, ce qui permettra un partage de frais en tarif réglementé.

Est-ce la bonne approche? Avez-vous une idée du prix d'un huissier sur base de litige uniquement pour la remise de clés? Et du délai de saisine d'un huissier en Ile de France, avant l'envoi de la convocation nécessitant ces 7J? D'avance merci. Dernière modification : 02/04/2021 - par Geralt

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