Remplacement d'une plaque de cuisson. Locataire ou propriétaire ?

Publié le 17/08/2015 Vu 66317 fois 17 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2009 15:35

Étant locataire d'un logement "vide" (non meublé), mais équipé d'une table de cuisson électrique, celle ci, atteinte de vétusté ne fonctionne plus. Le propriétaire se refuse à son remplacement, prétextant que celui ci est à la charge du locataire car entrant dans la catégorie du petit électroménager.

Que dit la Législation sur ce sujet ? Puis je exiger le remplacement de la plaque de cuisson ?

Cordialement.

10/01/2010 20:25

Bonsoir zethos,

Contactez l'ADIL (gratuit) - Association de défense des locataires -

Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dnt vous dépendez.

L'ADIL a des permanences juridiques et pourra vous aider dans vos démarches.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

11/01/2010 11:51

On pourrait considérer que la plaque de cuisson fait partie de l'immeuble, et donc appartiendrait au bailleur, si elle était "incorporée, scellée à perpétuelle demeure", si elle faisait définitivement partie d'un ensemble de cuisine, le tout inamovible.
Le critère en la matière étant qu'elle ne puisse pas être détachée, sans détérioration de son support.
Or, "notre" plaque de cuisson doit être aisément démontable (quatre vis?).

Et votre logement, dites-vous Zethos (bonjour!), a été loué "vide"...
Que dit l'état-des-lieux d'entrée ?

Qui doit garantir quoi ?

Libre à vous d'acheter une bonne vieille cuisinière (à pétrole), qui sera "bien à vous", et que vous pourrez toujours emporter en partant.

Vous avez raison, Coulombel (chères études, bonjour aussi!), une plaque de cuisson n'est pas une charge, pas plus que les ampoules électriques.

Bonjour, chère Laure. Mais pourquoi donc conseiller une association de défense, à quelqu'un qui n'est pas attaqué ?
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

11/01/2010 14:27

Bonjour Cher JURISNOTAIRE,

Si j'ai parlé de l'ADIL, c'est que tout simplement zethos aurait pu avoir toutes les informations nécessaires concernant cette plaque de cuisson.

L'ADIL est une Associaton de Défense des Locataires, mais également une source très importante pour obtenir des renseignements de toute nature concernant les droits et devoirs des propriétaires et les droits et devoirs des locataires.

Bon après-midi à vous.
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de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

11/01/2010 16:39

Chère Laure, on ne se quitte plus.

J'ai bien noté, au fil de vos nombreuses et talentueuses (si, si!) interventions, le fait que vous invitez souvent vos intervenants, à s'orienter vers l'ADIL.
J'émets pourtant quelques réserves quant à certains avis que pourraient donner certains des juristes de cet établissement, en me fiant aux retours obtenus par le canal d'un locuteur les ayant consultés, et qui professaient une opinion totalement opposée à celle que nous émettions conjointement, Jurigaby (qui n'est que professeur de droit) et moi. Un dossier déjà ancien dont j'ai perdu le nom, -traitant de l'usufruit, je crois-; et dont nous n'avons jamais eu le "fin mot" final.
Je ne suis donc pas à même de trancher qui avait raison. D'où ces simples réserves.

Vous qui aimez l'Homme de Ferney au point de le citer, qui m'avez dit "sur blog" apprécier la littérature dite classique et notamment du XVIII° (celà se connait d'ailleurs en vos propos), que pensez-vous de "ma" phrase de du Baïf ? En forme et fond ?
Je crois qu'elle pourrait résumer l'esprit des contributeurs de ce site.
Jean Antoine de Baïf (nom déjà superbe), ami et référence de Ronsard et de la Pléïade, bien trop peu connu : Allez le rechercher sur la "toile" (moyen qu'Isabelle m'a invité, aidé à découvrir).
Je l'avais, pour moi, trouvé il y a fort longtemps dans mes bouquins.

Et puisque poésie est évoquée, rappelez-vous, du peu de vous que vous m'avez dit sur mon blog:

Vous vous prénommez "Anne", et vous qualifiez "Laure".
Vous habitez dans l'Aude, et que ne sais-je encore...
J'ai pris la liberté de vous dire "Aude-Laure",
à douce consonnance. Vous avez accepté.
J'ai eu "Anneau de l'or". Seriez-vous donc mariée ?

Narcissio Mirliton.
(Auteur auto-content, des consonnes d'appui. -encore un?)


P.-S. Plaque de cuisson, quand tu nous tiens...
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Modérateur

11/01/2010 19:01

Relativement à ce local loué vide,
et concernant la plaque (ne restons pas à côté de),
. Que dit le bail ?
. -je me répète- Que dit l'état des lieux d'entrée ?
. De l'électro-ménager est-il déclaré, être loué ?

Post-it (collé sur frigo): Après vérification de la liste, penser à vérifier aussi la définition du mot "charges".
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Modérateur

12/01/2010 07:16

Si comme Zethos, le bail et l'état des lieux semblent muets (Bonjour et salut aux présents!),
remarquons néanmoins qu'un propriétaire qui loue des locaux vides n'est en rien obligé de mettre à la disposition du locataire, des objets mobiliers -en définition juridique opposée à celle "d'immeuble"-, et notamment de l'électro-ménager.

La notion de logement décent, est évoquée à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié, et n'intègre pas non-plus les brosses-à-dents.

S'il existe au bénéfice du locataire, le jour de l'entrée effective en jouissance dans les lieux, et indubitablement classés meubles : un réfrigérateur, (pire) un congélateur, un aspirateur, un lave-nettoie-vapeur (juste après), un four à micro-ondes, un robot-mixeur-à-presque-tout-faire, une machine à éplucher (les pommes de terre), une gazinière (ou un four à bois, si vous préférez), une machine à laver (la vaisselle), une autre (le linge), un sèche-linge (juste à côté), une table à repasser à vapeur (ensuite), un casse-noix (ça existe, j'en connais, pas loin), un ramasse-miettes, une cuillère à moutarde et un raton-laveur la vaisselle et le linge (salut à Prévert);
c'est une gentillesse du propriétaire, qui ne saurait aucunement être tenu de les fournir, et -ni- à fortiori, de les remplacer en cas de pépin (pas plus que les ampoules).

Votre bien clean.
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Modérateur

12/01/2010 12:49

Bonjour, Coulombel.

Vous dites bien, cher ami, vous dites vrai...
- aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson...
Lequel ?
Celui que le propriétaire n'est pas tenu de fournir; ou celui que le locataire emporte sous son bras (gauche) dans tous ses déplacements ?
Vous dites bien, Coulombel...

Et non, notre (je vais finir par l'adopter) plaque -fût-elle de cuisson-, ne fait pas partie des "charges".
Ne confondriez-vous pas ce dernier mot avec celui de "réparations"?
De toutes façons, aucune réparation ne peut être exigée, sur un bien qui n'est pas inclus dans la location, et dans les éléments limitativement énumérés au bail.

Merci pour les références et textes, je les ignorais totalement.

Votre dorénavant-bien-éclairé.

P.-S. Et si on passait au salon ?
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Modérateur

12/01/2010 14:10

Les enseignements hermétiques -toute histoire et géographie confondues- nous disent que le maître ne peut gravir une nouvelle marche; que dans la mesure où il a réussi à installer un disciple, sur celle et à la place, qu'il occupait... précédemment.
Par-contre, en psymuche, "on tue le père".
Choisissez.
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(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
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Modérateur

12/01/2010 19:48

Rebonjour, chère Laure.

Coulombel a disparu d'ici, avec interventions et arguments.
Celà crée des échanges tronqués, avec un suivi du traitement du sujet, complètement surréalistes et incompréhensibles.

Bon. Ce n'est pas ce qui me fait revenir ici -mais ça me le fait découvrir-: en faisant un peu de ménage, pour "laisser propre derrière", je suis retombé sur le dossier sus-évoqué, concernant l'ADIL : "Compromis vente sans la dénomination ni la signature du vendeur". Il est maintenant remonté en surface.
Si ça vous amuse...

Votre bien empoussierré-spéléologue.
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13/01/2010 16:03

bonjour à tous ceux qui se sont penchés sur la regrettée PLAQUE
de cuisson.Il en ressort de tout ceci? que doit penser la personne
qui a posé la question, et qui recoit des messages contradictoires,
sur l'éventualité d'une plaque qui aurait du étre rattaché au logement,si le bailleur faisait fixer avec des points de soudure,
cette plaque,on ne pourrait pas la démonter pour entretien ou réparation? On ne doit pas à chercher à savoir si cette plaque est
meuble meublant ou à perpétuité car souder au socle.Cette plaque
existe par le seul fait que le bailleur a bien voulu la mettre.
( içi, je fais mes excuses,au JURISNOTAIRE,sur le fait que le bailleur n'est pas dans l'obligation de fournir cet élément )
Evidemment, il faut se reporter au bail, à la description des
équipements loués....admettons, que le bailleur ait fait mention
de la plaque, il faut maintenant déterminer de qui incombe la
réparation ou l'échange complet,comme je le disais, se reporter
au décret n°87.713 du 26 aout 1987,qui concerne les réparations
soient à la charge du propriétaire ou du locataire.Si on se reporte
à la partie III (installations individuelles),il est fait mention
vérification de l'état des résistances,des thermostats,ce qui
signifie que cette dépense est récupérable par le propriétaire sur
le locataire.Mais est exclus de cette liste, le changement de la
plaque par vétusté, ou résistance à changer. Cette liste est
exhaustive,donc, par définition,tout ce qui n'est pas mentionné
dans cette liste,est à la charge exclusive du baileur.
Ce dossier a enflammé mon ordinateur.Est ce sans vouloir étre
impoli, mon professeur JURISNOTAIRE peut s'il le désire évidemment,
je ne peux le contraindre, s'il vous plait, demander au professeur
de droit,dont je ne connais pas le speudo,mais qui est sur ce site
son point de vue juridique.Car ce qui m'embéte dans ce cas, c'est
l'affluence de points de vues juridiques,mais est ce que la personne qui a posé la question,a vu son cas étre résolu??

14/01/2010 06:06

Merci à tous pour avoir pris la peine de répondre à ma "bouteille à la mer".

Il ressort de vos réponses que le cas est assez ambigu, et qu'obtenir réparation semble une tache bien ardue en se référant aux Textes, d'autant que l'état des lieux était resté dans le flou vu qu'il n'y avait pas de courant électrique dans l'appartement lors de l'état des lieux.

Pour mon malheur, c'est maintenant le cumulus du chauffe-eau électrique qui vient de rendre l'âme. Là le cas semble plus clair, vu qu'il est fixé au mur (mais il peut s'enlever avec 4 boulons !!!)

Cordialement;

Modérateur

14/01/2010 09:32

Et si on restait au salon ?
J'espère que dans cette pièce, au moins, il n'y a rien qui pose problème...

P. non-S. C'est bien, Coulombel, d'avoir eu la courtoisie et l'élégance de revenir après désertion.
L'abandon d'une partie en cours, ce n'est pas "sport".
(et c'est à l'égard de quelqu'un, un des pires reproches que je sache formuler)

P.-P.-nS. Quant à notre (cher) Jurigaby, s'il veut venir ici dire son mot...

Bonjour à toutes et tous!
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"Meurs et deviens."
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Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

14/01/2010 11:12

trés cher ZETHOS. Sachez d'abord que si vous baissez les bras ,
demain,ce sera à vous de payer le Cumulus.J'ai vécu de 1974 à2005,
dans un garni,chambre meubléé,hotels,studio,appartement nu/vide.
Si vous n'étes pas satisfait des réponses,je vous conseille le site
"Experts-univers.com".Ce site est gratuit.Comme vous le dites,votre
cumulus est fixé au mur par quatre boulons,tout comme votre plaque
de cuisson.A l'entrée des lieux,vous dites qu'il n'y avait pas
d'électricité,est ce la propriétaire qui a mis en conformité son
logement,en faisant intervenir un électricien,ou avez vous été
obliger de la mettre en demeure de réaliser les travaux?? 2 ème question,vous dites l'état des lieux était resté flou,car il n'y
avait pas d'électricité.Mais sur le bail,il est inscrit dans les
équipements fournis: plaque de cuisson électrique,ou cette mention
n'y figure pas. Tout comme vous,je suis passé par ce genre de probléme.Il faut d'abord vous documentez pour connaitre vos droits,
et les obligations du bailleur.Il ya une foule de livres traitant
sur les rapports entre bailleurs et propriétaires,avoir en votre
possession ce décret n°87.713 et décret n°87.712 du 26 aout 1987,il
vous apprendra ce qui est à la charge du propriétaire mais récupérable sur le locataire,par exemple les dépenses de fournitures consommables comme les sacs en plastique nécessaires à
l'élimination des rejets,et frais de personnel.Tout ceci doit vous
étre réclamé dans vos charges ,une fois par an.le décret 87.712 traite des réparations à la charge du locataire,par exemple pour
citer ???le remplacement des ampoules est à votre charge.Vous avez
me dire qu'une ampoule ne coute pas chére par rapport à une plaque
de cuisson! Vrai je rétorque.Mais à votre avis,comment fait le juge
pour rendre sa décision,il s'appuit sur les textes en vigueur,et vous concernant,c'est le bail (contrat) c'est l'information que la
plaque électrique est mentionné ou non sur ce bail,et si dans
l'affirmatif,le juge se reporte au décret 712 et 713.Ce dernier décret sont les charges récupérables par le propriétaire sur le locataire...et pas seulement les sacs en plastique,mais une liste
exhautive de réparations et charges récupérables par le propriétaire.Section III-installations individuelles.il est mentionné:Vérification de l'état des résistances,des thermostats,
nettoyage( j'ouvre une parenthése,en disant que les résistances sont en dessous des plaques,et que ces résistances doivent pouvoir
étre visitées pour controle,réparations,nettoyage,controle de l'intensité absorbée...ce qui ne peut le cas,que si ces résistances
sont accessibles,en dévissant quatre boulons)Nul part,il est inscrit dans ce décret par exemple:changement de résistances.Si cela
n'est pas mentionné dans cette liste, cette réparation n'est pas
premièrement récupérable par le bailleur sur le locataire, mais de plus et surtout,elle indique par l'absence de cette mention, que cette réparation est à la charge exclusive du bailleur.ZETHOS mettait en demeure par LRAR votre bailleur d'effectuer la réparation.Puis,rendez vous sur info-greffe ou greffe du tribunal,
éditez l'imprimé Saisine simplifiée du tribunal,remplissez ce document,joignez les photocopies du bail,état des lieux entrant,
lettres entre votre bailleur et vous.Photocopie du recommandé et de
l'avis de réception.Devis d'un professionnel.Puis rédigez une lettre
pour demander au juge,une injonction de faire,obligeant votre bailleur à effectuer la réparation à ses propres frais.Lettre bien
écrite,et bien relisible,fondant votre demande sur l'obligation de
réparation par le bailleur,car cette réparation n'est pas mentionnée
à votre charge,à la lecture du décret n°87.712 du 26 aout 1987.Vous
faites relier le tout,puis vous envoyer en recommandé au tribunal.
...autre chose,chaque fois que vous devez envoyer une lettre importante à votre bailleur,faites une photocopie de toutes les pièces,y compris le recommandé Poste et de l'accusé de réception.
..Puisque votre Cumulus vient de rendre l'ame,envoyer lRAR au bailleur,pour qu'un professionnel vient examiner cet équipement,et
fournir un devis,afin de savoir quelle est la nature de la panne,
ce qui va déterminer la charge de la réparation,soit vous,soit le
bailleur.Profitez de la saisine du juge pour la plaque,pour y introduire la panne du Cumulus. BON COURAGE. SEUL LE JUGE A LE
POUVOIR.

14/01/2010 13:09

...ZETHOS,je reviens vers vous pour vous communiquer,deux renseignements complémentaires:
..pour éditer le décret 87.712 et 87.713 du 26 aout 1987,vous vous
rendez sur le site: www.legifrance.gouv.fr, rubrique" les lois et
règlements "

...Concernant les procédures simplifiées, vous pouvez procéder
à une déclaration au greffe du tribunal d'instance chaque fois que
votre litige ne dépasse pas 4OOO €.

...Le juge rend une ordonnance exécutoire, non susceptible
d'appel, mais il est possible de former un pourvoi en cassation.

...Si vous ne pouvez télécharger la déclaration, rendez vous au
tribunal d'instance de votre ville,oun arrondissement, et percevez
auprès du greffe, l'imprimé cerfa n° 11764*02 ( sauf si ce n°a
changé )dont le titre est: Déclaration au greffe du tribunal
d'instance. ( article 847-1 du nouveau code de procédure civile)
...cet imprimé comporte votre identité,vous étes le DEMANDEUR,
l'identité de votre adversaire ( défendeur ), puis votre demande.

...Petite rectification, concernant le décret n°87-713 du 26 Aout
1987, qui fixe la liste des charges récupérables.Cette liste ne
serait plus limitative depuis la loi portant engagement pour le
logement n° 2006-842 du 13 juillet 2006....Mais cela n'est qu'une
information qui ne doit pas vous empécher de saisir le juge,si
cette plaque de cuisson électrique est bien mentionnée sur votre
bail, dans la rubrique" équipements ".
...Voici mon Email : ODETTIDOMINIQUE@ORANGE.FR
SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS??

17/01/2010 15:33

bonjour ZEHOS.
.....J'ai dit une bétise mais personne n'a relevé mon erreur,
en effet , l'imprimé CERFA n'est pas le n°11764*02 mais l'imprimé
n° 11723*05, dont le titre est " demande en injonction de faire".
Articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
...le greffier n'était pas content de mon erreur!!
bon courage, dans la résolution de votre problème.

20/04/2014 11:45

Pour une fois un conseil aux bailleurs face aux locataires qui hélas de plus en plus ne considèrent n'avoir que des droits et aucun devoir, ne fut-ce que le minimum d'entretien courant !
Sur vos baux d'habitation, mettez pour les plaques, réfrigérateur, machine à laver... La mention "mis à disposition" cela vois évitera tout litige éventuel sur la nécessité de réparer, de remplacer si vous ne le désirez pas.
La dérive constante tant dans la mentalité de certains locataires que du législateur est consternante, et si je suis pour des loyers décents, des logements en bon état, je suis farouchement contre la progressive totale de responsabilisation des locataires. Ceci n'aura pour conséquence que la fuite des bailleurs privés qui sont majoritaires, et donc une pénurie qui se fera au détriment des locataires.

17/08/2015 12:51

Bonjour, je reviens sur le sujet car j'ai un problème de ce style...
Mon contrat de bail d'un immeuble nu (signé il y a 2 ans) précise qu'il y a une cuisine semi équipée (plaque de cuisson et hotte aspirante) mais que le fonctionnement de l'électroménager n'est pas "garantit" par le bailleur.
Et dans l'état des lieux, il est précisé que la plaque est en mauvais état.
Aujourd'hui, seule une partie de la plaque fonctionne (2 feux sur 4). Qui doit la changer ? Peut-on contraindre le bailleur à changer cette plaque ? Est-ce aux locataires à le faire ?
Merci !

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