Non renouvellement d'un bail

Publié le 19/06/2019 Vu 553 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2019 15:24

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement non meublé dans Paris. Mon bail doit se renouveler pour trois ans le 15/04/2020.

Mon immeuble entier a été vendu, "en bloc" donc, le 31/05/2019 à une société et on m'a notifié (pour l'instant seulement à l'oral) leur souhait de ne pas renouveler mon bail. A priori, ils invoqueraient un congé pour travaux. Ils restent assez flou, j'imagine pour que je ne puisse pas trop me renseigner.

Peuvent-ils ne pas renouveler mon bail en avril 2020 ? Je viens d'avoir l'ADIL au téléphone et ils m'ont indiqué qu'ils devaient respecter un délai de deux ans depuis la vente avant de pouvoir donner congés aux locataires, même pour un congé pour travaux.

Donc, dans mon cas, ce que je comprends c'est qu'ils ne peuvent pas me donner congés avant le 31/05/2021, et mon bail se renouvelant le 15/04/2020, je serai dans la possibilité de rester dans mon logement jusqu'au 15 avril 2023. Est-ce bien le cas ?

D'avance un grand merci pour votre aide.

Cécile. Dernière modification : 19/06/2019 - par tchechile

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter