resiliation de bail location

Publié le 17/01/2010 Vu 1241 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2009 21:44

Je demeure actuellement dans un studio - je viens de prendre un emploi en alternance et j'ai retrouvé un autre logement qui me rapproche de mon emploi - de quel délai est mon préavis compte tenu de cet emploi ?
Merci de votre réponse rapide

17/01/2010 15:55

bonjour sissi..
....Merveilleux pseudo !
...Je pensais avoir déjà répondu à la question.
..Vous voulez quitter votre studio pour un logement plus grand, mais
votre logement actuel est -il soumis à la loi du 6 juillet 1989,
( c'est un logement nu/vide,contraire de meublé ? )
...Si on veut appliquer cette loi, article 15-1,votre préavis
est soit de 3 mois, soit de 1 mois ?
...Pour bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois, il faut que
votre situation soit:
1- C'est votre premier emploi.ou
2- Vous avez été licenciée ,il ya peu de temps, puis vous venez de
retrouver cet emploi.ou
3- Vous bénéficiez du R.S.A.

Si votre situation n'est pas énumérée dans l'un des trois cas précités, par exemple,vous étes au chomage depuis 1an, vous devez
un préavis de départ de 3 mois,au bailleur.

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