résiliation de bail pour mutation du conjoint

Publié le 17/07/2009 Vu 2861 fois 0 Par
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17/07/2009 18:24

Bonjour,
Le bail de notre appartement est au seul nom de ma mari qui a signé le bail bien avant que nous ne vivions ensemble. Après notre mariage je me suis installée chez lui mais nous n'avons pas fait modifier le bail. Je n'y apparais donc pas dessus mais l'agence reçoit depuis quelques mois le chèque du loyer à mon nom d'épouse.
Je suis mutée à Montpellier à compter du 1er septembre 2009.
Puis je faire un seul courrier recommandé avec avis de réception indiquant notre mariage et demandant la résiliation du bail au titre de ma mutation.
Le préavis d'un mois nous est il applicable.
Sur quels textes puis je m'appuyer en cas de contestation de l'agence ou du propriétaire ?
Merci de votre urgente réponse.
Respectueusement.

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