Résiliation du bail, restitution du loyer

Publié le 02/01/2009 Vu 2291 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/01/2009 23:03

Je m'adresse à votre compétence pour préciser quelques aspects dans une situation du contrat de bail à un étudiant

Etudiant étranger et titulaire du bail étudiant constituant la résidence principale j'ai l'intention de résilier mon contrat de bail d'avance.

En comptant quitter la chambre louée vers la fin de janvier, et compte tenu d'avis préalable d'un mois applicable dans mon cas, j'ai envoyé mon intention de résiliation le 26 janvier 2008 par la lettre recommandée avec avis de réception. Ledit avis de réception ne m'est toujours pas parvenu.


Qu'est-ce qui est pris pour la date à partir de laquelle un mois d'avis préalable commence à courir? La date incluse dans la lettre? La date de la remise de la lettre recommandée?

Comment agir dans le cas qui est le mien où le bailleur intentionnellement ou pas ignore la lettre recommandée en décalant de cette manière-là le mois d'avis et par conséquent la date du départ?

Vu le fait que je regagne mon pays et j'ai des contraintes de délais très strictes puis-je saisir l'huissier pour accélérer le processus et quelles sont les modalités de cette démarche?

Deuxième point très important.
Compte tenu de mon statut de résident étranger légal (muni de titre de séjour) et par conséquent faute d'avoir de caution au départ j'ai du payer l'integrité du montant de loyer égal à 8 mois lors de la signature du contrat. Le réglement a été effectué en liquide dont témoigne des reçus.

Dans le cas qui est le mien comment faut-il procéder pour récupérer l'argent et quel sont les délais de remboursement par rapport à la procédure de résiliation?

Vu l'obligation de revenir dans mon pays dans les premières dates de février, j'ai des doutes de ne pas pouvoir récupérer l'argent pour le loyer de 4 mois restant vers ce temps.
Comment pourrais-je controler le processus du restitution du loyer de ces 4 mois auprès du bailleur en me trouvant déjà à l'étranger?

Je vous remercie d'attention que vous avez porté pour ce message et je vous suis reconnaissant par avance

02/01/2009 10:50

bonjour, contactez sur paris votre agence départementale pour l'information des locataires, bonne année 2009, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter