Restitution caution supérieur à deux mois car déduction charges

Publié le Vu 2176 fois 1 Par cid
29/12/2009 23:26

Bonjour,

Un propriétaire à t il le droit de conserver un dépôt de garantie plus de 2 mois sous pretexte qu'il attends le decompte des charges pour le déduire du dépôt de garantie ?

L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 dit cela :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

En effet, le délai de deux mois est dépassé en ce qui me concerne, mais mon propriétaire refuse de me rendre la caution car il attends le décompte des charges pour pouvoir le déduire de la caution.

Ne doit il pas me rendre la caution puisque le délais de deux mois est dépassé et m'envoyer le décompte des charges quand il le recevra ?
Comment interprétez le texte de loi susvisé ?

Bien à vous,

30/12/2009 15:17

Bonjour,

Oui, vous avez raison, c'est comme cela qu'il faut l'interpréter. Sans doute votre propriétaire a t-il peur d'avoir affaire à quelqu'un qui ne veuille pas payer, après coup.

La situation est la même lorsqu'un locataire se permet de ne pas payer le dernier mois de loyer sous prétexte que le dépôt de garantie va servir à ça !

dans un cas comme dans l'autre, ce n'est pas honnête.

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