Restitution trop-perçu : délai de prescription

Publié le Vu 2516 fois 0 Par antimoine
13/12/2009 20:11

Bonjour,
J'ai signé un bail avec une SCP il y a 30 ans. Depuis, une SA HLM est dévenue propriétaire. J'ai payé des régularisations de charges, à mon avis trop importantes, selon le contrôle effectué.
Le délai pour demander la restitution du trop perçu est de 5 ans dans le secteur privé et 3 ans dans le secteur HLM (art 68 loi de 48). Qu'en est-il dans mon cas ?
Merci de votre réponse

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