Retrait d'une somme excessive sur caution

Publié le 13/07/2010 Vu 2360 fois 1 Par
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13/07/2010 13:29

Bonjour,

J'ai récemment rendu mon appartement (fin mai), et l'état des lieux a fait apparaitre des dégats mineurs : la cuvette des toilettes et un flexible de douche à changer. Le propriétaire n'a pas rendu la caution immédiatement, mais seulement aujourd'hui : cependant il a retenu 50€ sur son montant initial, comme "forfait" pour les réparations. Je trouve ce retrait assez abusif, et j'aimerais savoir s'il existe une loi me permettant de lui réclamer une facture détaillée des réparations, justifiant un tel retrait ?

Merci par avance de vos réponses.

13/07/2010 16:33

Sachez que le décrêt n°87-713 du 26 août 1987 et du 19 décembre 2008 encadre strictement la liste des charges que peut retenir un propriétaire (notamment les menus réparations qui sont à votre charge). Toutefois, le propriétaire est tenu de mettre à votre disposition les justificatifs pendant un délai d'un mois après l'envoi du décompte, (soit auprès du propriétaire soit auprès du syndic) Mais rien ne lui impose de vous les adresser par voie postale, ni même de vous en faire une photocopie.
A défaut de tout décompte et de toute mise à disposition des justificatifs, le propriétaire ne peut vous les retenir injustement.

Cordialement

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