RETROACTIF LOYER SUR 5 ANS (Réévaluation oubliées)

Publié le 05/03/2021 Vu 201 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/03/2021 12:25

Madame Monsieur On me reclame depuis septembre en retroactif une reevaluation de loyers

pas faites depuis 2016, chaque mois on me demande sur une nouvelle annee (2016-17 etc...)

A t-on le droit de faire ça, semblerait que la ALUR de mars2014 dit que cela peut se faire

que sur 1 annee en arrière dorenavant. (même si je suis locataire d'avant 2014, on comprend

que c'est pour tout le monde)

Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre reponse Cordialement

(abeokuta@gmx.fr

05/03/2021 12:45

Bonjour,

Effectivement, il n'est plus possible de réactualiser le loyer au-delà de l'année qui suit sa date anniversaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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