risque de depart en soins pallaitifs de ma mère

bonsoir

L'état de sante de ma mère declinant, au fil des jours. l'on doit chercher un etatblissement en soins palliatifs pour elle. et je risque de me retrouver à la rue. AIs je dois au transfert de bail etant sa fille ? je suis reconnue comme handicapée par la MDPH. l'on occupe un F4, ensemble depuis plusieurs années .

Dans l'attente,

tuvalu6699

bonjour

s'agit il d'un logement situé dans le parc social ?

oui

bailleur social 3f

je suis reconnue handicapée par la mdph, comme ma mère. est ce que cela change quelque chose. y a t'il des jursiprudences à ce propos ,?

Bonjour,

L'article 14 de la loi 89-462 vous permet de demander le transfert du bail, à condition de remplir les conditions pour l'attribution de ce logement selon l'article 40 de la même loi :


L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.


. Il est apparemment trop grand pour une personne seule, et sans doute trop cher pour vos finances. Le bailleur peut vous proposer un logement plus petit, mais il faut faire la demande.

Consultez les services sociaux rapidement.