Rupture période d'essaie et préavis de location

Publié le 30/05/2016 Vu 920 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2016 18:15

Bonjour
je loue un appartement en privé et le préavis légal pour quitter l'appartement est de 3 mois.
Je me demande si c'est possible légalement de réduire le préavis en 1 mois et demi vu que mon employeur a mis fin a ma période d'essaie (j'étais en CDI).

Merci d'avance pour vos réponses

30/05/2016 11:16

Bonjour Nott77_9

Est-ce que ton logement est en zone tendu ? Si oui, ton préavis passe automatiquement à 1 mois (loi alur /loi Macron).
Voici une liste des villes en zone tendue en France : http://www.xxxxxxxxx
Si tu es en zone tendue, tu n'aura même pas à justifier, c'est directement 1 mois :)

Concernant ton emploi, si cela est considéré comme un licenciement, tu peux normalement bénéficier de la réduction d'un préavis : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5161-location-preavis-reduit-et-rupture-conventionnelle


J'espère t'avoir donné assez d'éléments, très bonne journée :)


Bonjour,
Merci de ne pas utiliser ce forum à des fins publicitaires. Vous pouvez tout à fait indiquer des sites officiels qui publient cette liste !

__________________________
Community Manager chez www.lokalok.com (échange de logement social, trouver un logement privé)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter