Services assurés en régie

Publié le Vu 927 fois 0 Par
04/01/2010 00:44

Bonjour,
Les décrets sur la récupération des charges locatives précisent qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés en régie par le bailleuret ceux assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Lorsque des services sont assurés par une entreprise extérieuse (le personnel n'étant pas salarié du bailleur), sans contrat, doit-on néanmoins considérer qu'il s'agit de prestations assurées en régie ?
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