société de recouvrement

Publié le 02/06/2021 Vu 548 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/06/2021 18:03

Bonsoir,

voici ma question :

en 2002, j'ai loué un appartement via une agence immobilière. J'ai bénéficie du Loca Pass qui a versé 2 mois de caution à l'agence immobilière.

en avril 2006, j'ai quitté le logement.

ce matin, j'ai reçu un avis de mise en demeure d'une société de recouvrement (CONSENSUS) m'indiquant de procéder au recouvrement de la créance (2 mois de caution).

je les ai contactés. La personne au téléphone était particulièrement désagréable que c'était à moi de rembourser, que je devais apprendre à lire un contrat et qu'ils allaient procéder à une saisie sur mes comptes. Elle m'a raccroché au nez.

Que me conseillez vous de faire ?

Merci

02/06/2021 18:31

Bonjour,

Une société de recouvrement n'a pas le pouvoir d'opérer une saisie y compris sur comptes...

C'est un Huissier qui le peut à condition d'avoir un titre exécutoire valable 10 ans ...

La prescription d'une caution est réduite à 5 ans depuis juin 2008 soit jusqu'en juin 2013...

A la prochaine relance, vous pourriez donc demander une preuve de la dette qui ne soit pas prescrite et d'un titre exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/06/2021 20:13

Bonsoir,

merci pour votre retour.

Est ce qu'une société de recouvrement peut aussi être une société ou cabinet d'huissiers de justice ?

Quand j'ai évoqué le titre exécutoire à la dame au tél, elle m'a dit qu'elle n'en avait pas besoin et qu'elle pouvait agir sans ça.

Si je leur demande le jugement exécutoire, sont ils tenus légalement parlant de me le fournir.

Merci pour vos réponses.

02/06/2021 20:42

C'est obligatoirement séparé et indépendant...

Cette dame est une menteuse car aucune saisie ne peut être exécutée sans un titre exécutoire en revanche, elle peut très bien procéder à un recouvrement "amiable", je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/06/2021 21:28

Merci.

Si je demande le jugement exécutoire, sont ils tenus de me le fournir ? est ce une obligation légale ?

Elle ne m'a aucune parlé de recouvrement amiable.

Superviseur

02/06/2021 22:10

Bonsoir

Même lorsqu'une prescription est activée, une société de recouvrement essaye souvent de récupérer la somme dûe, car la prescription n'efface pas une dette.
Il est donc important de ne rien dire, à fortiori écrire, quoi que ce soit qui pourrait ressembler à une reconnaissance de cette dette.
Par exemple il vaut mieux écrire ; "à ma connaissance je ne dois rien et selon le 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ...

Plutôt que, comme conseillé plus haut " demander une preuve de la dette qui ne soit pas prescrite et d'un titre exécutoire..."
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

02/06/2021 22:52

Je vous ai fourni un dossier qui vous explique tout cela et ce à quoi est tenu une société de recouvrement, il n'y a donc pas d'autre obligation légale puisque c'est forcément un recouvrement amiable dont il s'agit, le recouvrement judiciaire étant réservé aux Huissiers même si certains exercent aussi dans le cadre d'un recouvrement amiable...

Demander la preuve de la dette qui ne soit pas prescrite et un titre exécutoire n'est en rien reconnaitre que l'on va s'exécuter mais c'est s'éviter des relances intempestives et évite de se contredire puisque "la prescription n'efface pas une dette" mais ne permet pas d'en obtenir le paiement judiciairement...

Si l'on dit "à ma connaissance je ne dois rien" mais que l'on vous produit le contrat, votre argument ne tiendra pas longtemps, donc mieux vaut dire les choses franchement tout en ne payant rien et en déclarant que l'on n'a pas l'intention de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.