Solidarité loyers suite dissolution PACS

Publié le 06/11/2019 Vu 209 fois 0 Par
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06/11/2019 01:03

Bonsoir, je lis d'après certains articles qu'en cas de congé donné par l'un des
deux partenaires de PACS (sur un bail signé par les deux partenaires de PACS), celui qui donne congé reste solidaire des loyers TANT QUE LE PACS N'EST PAS ROMPU.
Cette information est elle également valable sur un bail signé en 2013 sur
lequel figure une clause de solidarité? Si oui quelles solutions avons nous
si l'ex partenaire de PACS resté dans les lieux n'a pas réglé les loyers
pendant 1 an et demi mais que nous avons été condamné à régler l'intégralité
de la dette jusqu'à ce qu'il libère les lieux (soit 18 mois après notre
départ et dissolution du PACS)?
Merci de vos réponses
Anais

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