Supplément de loyer de solidarité

Publié le 29/05/2020 Vu 253 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/05/2020 23:42

Bonjour,

Nous habitons un logement social et notre bailleur nous a informé au mois de février d'une augmentation de 518,73€ dans notre loyer, correspondant à un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), appliqué rétroactivement à partir de janvier 2020. Ce supplément a été calculé en fonction de notre revenu fiscal de référence de l'année 2018.

La lettre précise que la loi permet que ce supplément soit recalculé si les revenus des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont inférieurs de 10 % à ceux de l’année 2018. Charge au locataire de présenter les justificatifs montrant cette baisse à son bailleur.

Nos revenus sur les 12 derniers ont effectivement baissé de bien plus de 10% et continuent à baisser, cependant nous ne savons pas quels justificatifs nous pourrons présenter et la loi ne dit rien des cas comme le nôtre. Je m'explique.

En fait j'ai une entreprise individuelle et j'exerce une profession libérale (j'effectue des missions en tant que consultant indépendant). J'ai fini ma dernière ma mission fin septembre 2019 et le dernier montant que j'ai encaissé remonte à début Novembre 2019.

Depuis plus de six mois je n'ai plus aucun revenu. De plus, dans le contexte actuel, je n'ai aucune visibilité sur une possible reprise d'activité.

Je suis donc en droit de demander le recalcul de notre loyer, mais notre bailleur exige des justificatifs. Étant non salarié je n'ai pas de documents officiels sur mes revenus à cheval sur deux ans (de début juin 2019 à fin mai 2020 - Il y a les relevés de mon compte dédié à mes activités professionnelles).

A moins que je continue à payer un supplément exorbitant jusqu'à l'année prochaine en attendant de faire ma déclaration sur les revenus de 2020 !

Est-ce que vous pouvez me conseiller comment sortir de cette impasse ?

Par avance merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.