Suspicion de Congé frauduleux

Bonjour,
Suite à un congé pour reprise personnelle de mon propriétaire faisant suite à un procès en cours pour l’indécence de son logement, je le soupçonne de m’avoir donné un congé frauduleux quasi certaine qu’il ne demeure pas dans ce logement.

Cette intuition est confortée par le fait que j’ai découvert sur internet, 3 semaines après mon départ, une annonce d’un bien mis à la location dont les caractéristiques correspondent parfaitement à mon ex logement…

Puis l’annonce a disparu d’internet. soit il s'est ravisé, soit il l’a reloué Toujours est-il qu’après un appel à l’agence, le bien n’était plus à la location et ne le détenait plus en bien à gérer.
En revanche ils m’ont situé l’endroit où il se trouvait. Ce qui m’a davantage conforté dans mon intime conviction que ce bien est celui que j’occupais avant…..

Puisqu’il y a eu publicité sur le bien, l’agence a donc eu obligation de l’enregistrer Donc, par quel biais, obtenir de celle-ci les informations correspondantes au mandant de ce bien mis en location ayant été référencé sur le Net

* Je peux mandater un huissier pour faire vérifier le registre des mandats locatifs de l'agences sans qu'elle puisse s'y opposer ???

* Est-ce que ce genre d'acte entre dans les prérogatives d’un huissier ??

Si OUI, , Quel serait les textes de loi, ou réglementation en vigueur se rapportant à ce droit d’accès aux information de coordonnées d’un mandant ??...

Je veux être sûre que le bien proposé à la location corresponde bien à celui que j'occupais avant le congé pour reprise personnelle de mon ex propriétaire. Seul un juge peut ordonner de pénétrer dans le logement pour vérification d’un éventuel congé frauduleux.
Sachant qu’il ne l’autorisera que sur des certitudes et non pas basées sur des suspicions ou intuitions....

Ce n'est qu'après cette confirmation de l’agence immobilière et qu’il n’y ait d’ équivoque possible que mon Avocat pourra réclamer auprès d’un juge d’une part l’autorisation de pénétrer à l’intérieur du logement pour contrôler si mon ex propriétaire a bien fait sien mon ex- logement en tant que résidence principale Dans le cas contraire le congé frauduleux sera avéré.
Et d’autre part faire vérifier si les travaux de mise en conformité ont été effectués de part le simple fait qu’il aurait remis à la location un bien déclaré par l’ARS (agence régionale de la Santé) indécent du fait d’une tentative de relocation par agence.
Je passe en appel très prochainement
Cordialement

Si le logement était indécent pourquoi vouliez vous ne pas partir ?
l'ARS donne son avis ,et décide si le logement est décent en ne tenant pas compte de L'EDL d'entrée ,et ceci sans "procés" !

"Faisant suite à un procés en cours " et " je passe en appel trés prochainement"

Manifestement il y a des problémes avec votre ex propriétaire ,et pas uniquement sur " l'indécence " du logement ?

Re bonjour,

Oui suite à la mise en procès de mon ex propriétaire nos relations se sont détériorés très rapidement voyant que je ne baissaispas les bras et que j'irai jusqu'au bout!

De là il m'a fait toutes sortes de misère : harcellement quotidien, coups et blessure avec ITT 7 jours, menaces, insultes, dégradation de mon scooter et mon vélo entreposés dans le hall commun avec son accord en prise de bail,Il m'a arraché le câble desservant ma ligne ADSL (téléphone fixe, TV,Internet)empéchant l'AGENT FRANCE TELECOM de réparer. J'ai eu recours aux gendarmes. Une fois le câble réparé, mon EX propriétaire l' à nouveau arraché devant les gendarmes et l'agent FRANCE TELECOM... Il n'a même pas été interpellé par les Gendarmes!! FRANCE TELECOM a déposé plainte pour destruction...

Puis il est monté dans mes combles (dépendance inscrite sur mon bail)via une echelle par la trappe dans les communs et en marchant il a crevé une partie du plafond de ma SDB près de ma trappe privative ETC

Je ne suis pas partie persuadée qu'il aurait fini par faire les travaux de mise en conformité degré ou de force.... Mais que nenni !
De plus il m'était impossible de pouvoir déménager à cette époque
Re Bonjour

Suite à son congé pour reprise pour lui-meme,je le soupçonne de ne s'etre pas réapproprié mon ex logement à titre de résidence principale conformement à son congé assigné par huissier.

Je sais que mon ex propriétaire vit depuis plus de 4 ans herbergé gracieusement chez les uns ou les autres en meublé. D.e part ce fait il n'a aucun meuble. Encoremoins pourmeubler mon EX T4.

Pour avoir vécu au 2 eme et dernier etage de son immeuble jusqu'au 14/05/2012, je sais en revanche qu'il s'est réaproprié son logement du 1er étage de la même adresse que moi avec sa petite fille et après expulsion de sa locataire au 10/11/2011(eh oui en plein période de trève hivernale...) Au jour de mon départ, il y vivait encore.

La problématique c'est qu'il s'agit d'une vieille batisse de 2 étages ayant une adresse commune. La seule différence réside dans l'étage 1er ou 2eme ! C'est un Malin, il a fait mettre les 2 boites au bas de l'immeuble l'une au nom desa petite fille et l'autre à son nom propre (suite à enquête par un ami) Quant à la porte d'accès il l'a verouille et n'a pas fait mettre de sonnette....

Je suis déjà depuis 3 ans en procés qu'il a fait renvoyé je ne sais combien de fois pour l'indécence de son logement attesté par les service d'hygiène de la Mairie et l'ARS + huissier. Très prochainement je passe en appel.

J'ai déjà une protection juridique en cours sur cette affaire d'indécence et un avocat J'avais déjà tenté le conciliateur à l'époque où je vivais encore là bas suite à toutes les misères qu'il m'a fait subir pour que je parte de mon plein gré. Convoqué pour une conciliation il n'a jamais déféré. Quoi qu'il en soit, je pense que le dialogue aurait été impossible de toute manière...

Mes doutes sur l'inoccupation de mon ex logement par mon ex propriétaire vient essentiellement de la découverte d'une annonce immobilière avec des caractéristiques décrites correspondant quasi identiques à mon EX logement.

Là aussi un ami est intervenu se faisant passer pour une personne interessée par cette location proposée via le NET. L'agencelui a dit que le bien il ne l'avait plus en AGENCE car le propriétaire avait résilié le mandat locatif. En revanche il ademandé où était situéce bien dans le village et la réponse était sans appel à savoir situé exactement dans le même quartier que mon EX logement.

D'où ma question de savoir si un huissier peut être mandaté pour obtenir avec certitidue les coordonnées du mandant qui possédait le dit bien mis àla location via une agence immobilière, annonce d'ailleurs référencée sur le NET très peu de temps après mon départ définitif de mon EX logement et affiché en publicité sur le NET pendant environ 4 mois ?

Grâce à cette réponse obtenu, Mon avocat pourra saisir le juge pour que lui puisse ordonner le droit de pénétrer chez mon Ex propriétaire auxfins de vérifier : -- si le logement est vide ou meublé. Si oui à quel nom : propriétaire ou famille ou un locataire sans lien de parenté
-- s'il s'avère que le logement a été mis en relocation juste après mon départ, cela implique qu'il a dû faire les travaux de mise en conformité réclamés par l'ARS et la mise en demeure du Maire. S'il ne les a pas fait faire, cela implique que c'est un menteur qui par le biais de son avocat prétend que j'auraisi refusé qu'ils se réalisent. Ce qui est bien évidemment faux, bien au contraire ne serait-ce quepour ma santé par rapport à la moisissure présente dans mon EX logement
Voilà à quoi meservirait de connaitre les coordonnées du mandant auprès de l'Agence et ainsi pouvoir certifier qu'il y a bien eu conge frauduleux, punissable par la loi
Cordialement

Effectivement le depot de plainte de france telecom est un bon point qui doit servir pour étayer le comportement du propriétaire.
Reste à savoir si vous pouvez avoir des temoignages sur la dégradation du scooter ,et, son intrusion dans votre partie locative du grenier ....
Le fait de retirer le mandat de location à l'agence est le fruit de la réflexion de son avocat ,car ceci est en effet la preuve la plus éclatante du faux motif pour récupérer son bien....
Il existe un livre à tenir par l"agence pour les "pouvoirs de location" ,mais ici je ne sais.....qui à le pouvoir de prendre copie.

Re bonjour,

Tout d'abord merci infiniment de prendre le temps de me répondre.
Quand mon propriétaire a déclenché les hostilités contre moi lorsqu'il a repris possession de son appartement du 1er après l'expulsion de son Ex locataire pendant la trêve hivernale (de façon tout à fait illégal).

iL m'avait coupé à 2 reprises mon compteur général EDF situé en RDC dans le hall des communs. A la 1ere, loin de me douter que c'était mon proprio à l'origine de ça, j'ai voulu descendre pour le rétablir. Son fils de 48 ans et lui, m'ont bloqué le passage me menaçant de me jeter dans les escaliers si je voulais passer.

J'ai été dans l'obligation de faire appel à la Municipale pour remettre en fonction le disjoncteur. En présence de la police municipale il a dit ouvertement qu'il craignait personne et que de toute façon il connaissait du monde en gendarmerie. Et lorsque j'ai pu remettre le compteur, après le départ des municipaux, il m'a à nouveau coupé le disjoncteur. Là ceux sont les gendarmes quisont venus et lui ont fait parait-il la moral. Toujours est-il qu'il n'a plus recommencé

Sur le moment j'ai pris ça pour de la "bouffonnade"

Mais il est fort de constater qu'il doit vraiment être protégé. ma plainte pour la dégradation de mon scooter a été classée (une dégradation et un vol je m'explique : en fait il y a eu démontage de mon haut pare-brise. Les bruits dans la partie commune ont attiré mon attention (n'ayant plus de porte d'accés au commun qu'il avait cassé 1 an au par avant sans jamais réparé. je suis descendue voir et là j'ai vu la petite fille de mon proprio avec mon pare-brise dans les mains. Le temps de remonter chez moi et prendre mon appareil photo, elle et mon pare-brise avait disparu. J'ai déposé plainte et ça a été classé....

Pour mon plafond, j'avais fait des enregistrements, plainte classée aussi (pourtant en matière pénal les enregistrements ne peuvent être rejeté selon une jurisprudence de la cours de cassation disant qu'il s'agit d'une preuve comme une autre. Pourtant les combles faisaient partie des dépendances avec mon logement et mentionné sur le bail( Mon cumulus était dans ses combles inaccessible par ma trappe personnelle hormis d'avoir une échelle que je n'avais pas.

Il m'a frappé à 2 reprises ITT 7 jours par l'unité médico légal : Plainte classée. la 2èm" le jour du réveillon du nouvel an de 21011
Toutes les deux classées sans suite....

Il m'a insulté, menaçé devant la Police Municipale dépot de plainte et classée aussi....

L'arrachage de mon câble devant 3 gendarmes, 2 policiers municipaux et l'agent de FRANCE TELECOM comme témoin. Plainte classée
Pour l'ensemble de mes plaintes le motif avait preuves insuffisante Absence d'élément constitutif !!!!

Je ne suis meme pas certaine que FRANCE TELECOM a déposé plainte Au jour de l'infraction ils ont déjà essayer d'influencer le technicien

Alors comment faire ? Je n'avais que mes plaintes pour obtenir justice et me protéger. A croire que la justice est plus favorable aux Margoulins !!!

Jefaisais des enregistrements via mon portable pratiquement à chaque fois que je montais ou descendais de chez moi par crainte d'être insultée menacée ou frappée à nouveau

Monsieur le Procureur n'en a jamais tenu compte, en étant seul et les faits se passant dans mon immeuble il était très difficile pour moi d'avoir un temoignage exterieur mis à part mes enregistrements.

L'immeuble est composé de 2 étages desservant 2 appartements tous 2 appartenant à mon EX propriétaire.

Voilà un brin de mes déboires avec mon Ex Propriétaire. Je ne rentre pas dans tous les détails ce serait trop long....tellement qu'il en a fait et m'en a fait.....

J'en ai fait une dépression nerveuse d'angoisse de stress et de peur de le croiser quand je descendais de chez moi. Mais avec un chien j'étais bien obligée de le sortir promener pour ses besoins.

Je n'osais plus quitter mon logement plus d'1heure car j'avais très peur qu'il pénètre chez moi en mon absence car sa clé de son appart du 1er étage ouvrait également ma porte privative (constaté par l'ARS, expert et huissier...)C'est par son ancienne locataire en discorde elle aussi avec lui, pour les mêmes faits que moi, (Grosse moisissure et après analyse toxique en plus d'être allergogène). que j'ai su pour les clés de ma porte....

Mon EX propriétaire est une "petite" personne avec un fond très méchant quand on lui resiste ou tient tête...
Lorsque je l'ai connu il m'avait inspiré confiance. Mais il s'agit de Mr HYDE et Mr DJEKIL !!!!

Voilà vous savez à peu près tout!!!
Cordialement

En cas de classement ,il y a un autre moyen de faire revenir le dossier en écrivant au doyen.....
Mais , manifestement votre ex propriétaire est à vous lire un " grand malade" !.....