48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je suis sur le point de déménager,je suis locataire depuis 2016. Mes propriétaires me réclament les taxes ordures ménagères de ses 3 années alors que jamais réclamé avant.Ont ils le droit de me réclamé les années précédentes ? Merci.
Bonjour,
oui, le propriétaire peut remonter sur 3 ans pour reclamer les charges locatives non faites et le locataire pour la restitution du surplus; Vous lui demander en justificatif, de vous presenter les 3 années de ses T.F ou la TEOM est mentionnée.
Cordialement.
Merci pour votre réponse , ça m'aide beaucoup
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux