Taxes ordures ménagères

Publié le Vu 155 fois 2 Par karaco
04/10/2019 09:45

Bonjour, je suis sur le point de déménager,je suis locataire depuis 2016. Mes propriétaires me réclament les taxes ordures ménagères de ses 3 années alors que jamais réclamé avant.Ont ils le droit de me réclamé les années précédentes ? Merci.

04/10/2019 11:11

Bonjour,

oui, le propriétaire peut remonter sur 3 ans pour reclamer les charges locatives non faites et le locataire pour la restitution du surplus; Vous lui demander en justificatif, de vous presenter les 3 années de ses T.F ou la TEOM est mentionnée.

Cordialement.

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