TITRE EXECUTOIRE AVEC SAISIE DES REMUNERATIONS POUR IMPAYES DE LOYERS

Publié le 25/05/2021 Vu 401 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/05/2021 16:05

Bonjour

Je vais vous exposer ma situation :

En décembre 2011, avec mon ancien concubin (ni marié, ni pacsé), nous avons pris un logement avec un bailleur.
En juin 2013, nous nous sommes séparés, j'ai donc quitté le logement avec envoi d'une lettre de congé transmis au bailleur en août 2013, qui m'a répondu à ma nouvelle adresse.
Mon ancien concubin est resté dans les lieux.

En date du 14 avril 2021, je reçois une convocation pour une audience en conciliation en vue d'une demande de saisie des rémunérations à mon encontre au vue de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
Je ne remets pas en cause la clause de solidarité mais 7 ans après quand même tout en sachant qu'il m'avait bien notifié tous les documents mais à mon ancienne adresse alors que j'avais transmis la nouvelle, c’est pourquoi depuis 7 ans, je ne suis au courant de rien et que je découvre toute l'histoire avec les arriérés.

C'est pourquoi, je viens vous poser quelques questions.

- Un contrat de bail à durée illimité est-il légal ?


- Est-il vrai que l'huissier de justice avait 6 mois pour me notifier l'ordonnance de référé étant donné qu'il est réputé contradictoire et rendu en premier ressort ?

- Dans le dossier, il y a bien une signification d'une décision du juge de l'exécution transformée en PV de recherches infructueuses en date du 12 janvier 2016 qui dit que l'huissier me signifie et me laisse copie (à son étude je présume) du jugement réputé contradictoire en premier ressort en date du 5 janvier 2016. Ce que je ne comprends pas, ce sont les dates inscrites sur la signification, l'huissier me le signifie 11 mois après la date de l'ordonnance de référé et il dit que le jugement a eu lieu de le 5 janvier 2016. Ne s'est-il pas trompé dans les dates ?? si oui, puis-je contester cela à l'audience de conciliation ? Il y a un PV d'expulsion en date du 20 octobre 2015, peut-il y avoir une autre décision de justice après une expulsion ?

- Concernant, le PV 659 du CPC en date du 12 janvier 2016, l'huissier a-t-il procédé à toutes les vérifications possibles? et notamment sur mon lieu de travail étant donné que je suis militaire=fonctionnaire et que quand j'ai constitué mon dossier j'ai bien évidemment donné mon contrat de travail, que je dispose de factures de lignes téléphoniques, d'eau, de quittances à ma nouvelle adresse et qu'en plus il aurait pu demander directement au bailleur étant donné qu'il avait accusé réception de mon congé à ma nouvelle adresse ? Dans son PV, il dit qu'il a cherché dans les pages jaunes, les pages blanches et sur Google, est-ce assez suffisant pour dire qu'il a fait assez de recherches afin de me trouver ??

-je crains d'être saisis pour des faits que je n’ai pas commis, cela me désole mais je crains n’avoir d’autres choix étant donné que mon ancien concubin n’est pas solvable.



merci par avance pour vos réponses !!!

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