TRAVAUX NON AUTORISES PAR LE BAILLEUR

Publié le 14/10/2008 Vu 2510 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2008 23:18

Mes parents ont réalisé des travaux sans autorisation de leur bailleur HLM (enlèvement des cloisons d'un placard, création d'une voute d'embellissement de l'entrée en brique et pose d'une véranda ouverte dans leur cour). Suite à une visite technique de septembre 2008, l'opac leur demande de remettre en état d'origine le logement pour le 1er décembre. L'article 7 de la loi du 6/7/1989 prévoit que le propriétaire peut exiger la remise en état immédiate qu'en cas de mise en péril des équipements ou problème de sécurité; en dehors de ces cas la remise en état sera exigée lors du départ des locataires.
Mes parents souhaitent conserver leur aménagement et ne remettre en état qu'à leur départ.
L'opac est apparemment d'accord pour reporter les travaux de démolition de la voute et de repose des cloisons en fin de bail , mais insiste pour la destruction de la véranda sous le prétexte qu'elle est à l'extérieur.
L'opac doit il prouver l'existence d'un risque pour la sécurité ou la mise en péril des équipements ou est-ce à mes parents de prouver le contraire en cas de procédure juridique ?

merci de votre réponse ou témoignage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter