TRAVAUX NON AUTORISES PAR LE BAILLEUR

Publié le 14/10/2008 Vu 1922 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2008 23:18

Mes parents ont réalisé des travaux sans autorisation de leur bailleur HLM (enlèvement des cloisons d'un placard, création d'une voute d'embellissement de l'entrée en brique et pose d'une véranda ouverte dans leur cour). Suite à une visite technique de septembre 2008, l'opac leur demande de remettre en état d'origine le logement pour le 1er décembre. L'article 7 de la loi du 6/7/1989 prévoit que le propriétaire peut exiger la remise en état immédiate qu'en cas de mise en péril des équipements ou problème de sécurité; en dehors de ces cas la remise en état sera exigée lors du départ des locataires.
Mes parents souhaitent conserver leur aménagement et ne remettre en état qu'à leur départ.
L'opac est apparemment d'accord pour reporter les travaux de démolition de la voute et de repose des cloisons en fin de bail , mais insiste pour la destruction de la véranda sous le prétexte qu'elle est à l'extérieur.
L'opac doit il prouver l'existence d'un risque pour la sécurité ou la mise en péril des équipements ou est-ce à mes parents de prouver le contraire en cas de procédure juridique ?

merci de votre réponse ou témoignage

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.