Bonjour, bienvenue
Votre sujet est plus technique que juridique, je pense que c'est une question économique ou pratique.
Vous pourriez vous grouper et prendre les conseile d'un avocat spécialisé, quitte à faire venir un expert qui donnerait son avis.
__________________________
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant...(°_°)