Bonjour, bienvenue
Votre sujet est plus technique que juridique, je pense que c'est une question économique ou pratique.
Vous pourriez vous grouper et prendre les conseile d'un avocat spécialisé, quitte à faire venir un expert qui donnerait son avis.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.