Utilisation gaz de ville dans appartement électrique

Publié le 11/05/2010 Vu 4570 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/05/2010 13:39

Bonjour,

Je suis locataire depuis 4 ans d'un appartement.
J'utilise que l'électricité depuis mon emménagement.
L'appartement dispose d'un tuyau d'arrivé de gaz de ville.
J'ai prévenu par téléphone ma propriétaire que j'allais souscrire un abonnement au gaz juste pour brancher ma plaque de cuisson.
1 mois après j'appel pour un autre problème ma propriétaire celle ci me dit qu'elle n'est pas très chaude pour que j'utilise le gaz !
Tout est installé !
A t'elle le droit de m'interdire d'utiliser le gaz de ville ?
Apparement elle ne savait pas qu'il y avait dans l'immeuble des tuyaux de gaz.
Et exige maintenant à rentrer dans 'appartement pour les voirs.

2 questions :
A t'elle le droit de m'interdire d'utiliser le gaz alors que les tuyaux existent dans l'appartement ?

A t 'elle le droit de venir inspecter mon appartement sans mon autorisation ?

11/05/2010 00:01

Bonjour,

A partir du moment où l'installation de gaz de ville est présente dans l'appartement que vous louez, votre propriétaire ne peut pas vous empécher de l'utiliser.
En tant que locataire vous avez un droit de "jouissance" complet sur le bien que vous louez.

Votre propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans l'appartement sans votre autorisation. Mais dans un souci de respect mutuel (montrez votre bonne volonté) vous pouvez la laisser vérifier l'installation.
Si on admet qu'elle n'en avait pas connaissance**, on peut comprendre qu'elle veuille la voir pour s'assurer qu'elle est en bon état.

(**J'ai vu un propriétaire chercher l'appartement qu'il loue dans un immeuble. effet hilarant garanti.)


Cordialement.

11/05/2010 09:19

elle ne peut rentrer dans votre appartement qu'en accord avec vous, .Effectivement pour une bonne relation il serait bien de lui faire voir cette installation qu'elle ne semble pas connaître proposez lui qu'elle fasse faire une vérification par gaz de France à ses frais bien sur. Si le gaz est dans l'appartement, elle ne peut vous refuser de l'utiliser sauf peut être s'il y a quelque chose de dit sur le bail que vous avez signé.

11/05/2010 21:21

Merci pour vos réponses.

Vu avec ma protection juridique ce midi :

J'ai la jouissance totale des équipements loués.
Personne pas même un propriétaire ne peux entrer dans mon appartement sans mon accord.

Merci pour le "tuyau" :-D Je vais lui proposer une vérification à ses frais :-p mais comme je ne la considère pas comme une spécialiste en équipement "gaz de ville" je ne veux pas la voir à mon domicile.

Elle fait suffisamment trainer les choses.

Encore merci.

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