Location gerance d un retaurant , comment recupéré sa caution.

Publié le 04/02/2017 Vu 793 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2017 13:28

Bonjour,Suite a une fin de bail de location gérance d' un restaurant le 2 decembre2016 ,nous avons fait un inventaire et état des lieux d entrée et sortie avec mon propriétaire sans aucune signature des deux partis pour accord. Le restaurant a plusieurs années, il a fallu faire quelques travaux pour le remettre au gout du jour, celui ci dispose d une petite terrasse avec bâche qui la recouvre.Ayant elle aussi quelques années et déjà fragilisé elle a subi toute les saisons ,et bien évidemment avec l'usure elle a finalement fini par craquer. Mon mari et moi même avons réparé cette bâche du mieux possible. Mais cela ne convient pas au propriétaire ,il a donc demander un devis pour changer carrément la bâche d un montant de 1200E , j' ai bien sur refuser .J ai attendu le délais de 2 mois pour la restitution de la caution et a ce jour je n ai toujours rien, il tient a ce que je change la bâche par un professionnel ou bien la répare. Que dois je faire? merci d avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter