location meublée et loi de 89, qui prime ?

Publié le 27/03/2010 Vu 1098 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/03/2010 14:32

Bonjour,

Mon bail vise expressément la loi du 6 juillet 1989 (en énorme sur l'en tête et toutes les clauses correspondent) mais stipule une durée de 1 an.

Or, c'est une location meublée.

Ma question est de savoir si ce bail est soumis à la loi de 89 dans son intégralité auquel cas il serait à mon sens illégal de stipuler une durée d'un an ou si au contraire, il est possible conventionnellement pour une durée d'un an pour un logement meublé de se soumettre à la loi de 89 en dérogeant à la durée.

Pour être plus clair, la référence à la loi de 89 prime t-elle sur le caractère meublé du logement ?

Pouvez vous également me confirmer que mon propriétaire était tenu de payer la moitié des frais de rédaction du bail ?

Merci infiniment de votre aide.

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