location et taxe d'habitation. adresse non habitée suite dépannag

Publié le Vu 1386 fois 1 Par Mlle Fleur
19/11/2009 20:36

Bonjour,

Si mon nom n'était pas sur le bail d'une location d'appartement, peux ton exiger de moi une taxe d'habitation??
Et à quel titre??? Sachant que la personne -ancien meilleur ami) m'a mis à la porte en mindiquant bien qu'il s'agissait de son apportement et que sa nouvelle copine l'exigeait.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Mlle FLEUR

19/11/2009 23:11

Bonjour


La règle fiscale est simple, la taxe d'habitation est due par l'habitant effectif d'un logement à la date du premier janvier de l'année. Le fisc établit l'impot au nom de la personne dont il connait le statut d'occupant d'un logement donné, au premier janvier de l'année en cours , même si l'intéressé est amené à quitter ledit logement en cours de cette même année.
L'impôt est généralement établi au nom du titulaire du bail mais ce n'est pas obligatoire , il suffit que le fisc ait connaissance de la situation d'occupation effective du logement soumis à l'impôt.


cordialement

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