Location de vacances, chèque de caution

Sujet vu 16130 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 16:41

quinette32, Ain, Posté le 31/10/2009 à 16:41
1 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour, j'ai fait une réservation pour une location de vacances et il m'est demandé d'envoyer avec le contrat un chèque de caution de 500 euros. J'aimerais savoir si ce chèque est encaissable lors du renvoi du contrat ou alors s'il n'est encaissable qu'après l'état des lieux lors du départ. Cette réservation couvre deux nuits. Merci pour votre réponse.

Dernière modification : le 26/11/2009 à 12:21
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JURISNOTAIRE, Ain, Posté le 31/10/2009 à 19:01
1077 message(s), Inscription le 08/10/2009
Modérateur
Bonjour, Quinette 32.

Je vais sans doute vous surprendre:

Légalement, le chèque est un moyen de paiement et n'est que celà.
Ce n'est pas un effet de commerce, ni un moyen de faire du crédit.
Ce n'est pas non plus un objet de gage ou de rétention ni même de "faire à valoir".
Normalement, un chèque délivré doit être aussitôt encaissé par le bénéficiaire, et ne doit pas être conservé par-devers soi au delà d'un délai raisonnable de quelques jours.
Pourtant, dans la pratique courante, et même banale et habituelle, certaines personnes conservent matériellement le chèque (papier) sans l'endosser; comme "cautionnement", dépôt de garantie ou autres; puis rendent CE MEME chèque (papier) au tireur d'origine -quand l'obligation a été levée ou éteinte-, sans que la valeur de ce chèque n'ait transité par leur compte.

Or, il faut le savoir, CELA EST PARFAITEMENT ILLEGAL, et peut être sanctionné.

Sachez que vous vous mettriez "hors la loi" en jouant à ce jeu, même si -ignorant de cet état de fait- vous étiez de toute bonne-foi, et que vous ignoreriez enfreindre la loi.
Garder un chèque comme simple dépôt peut faire encourir des peines sévères, des amendes proportionnelles au montant du chèque conservé.

Code Monétaire et Financier - Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000.

FAITES-LE SAVOIR !!!

"Nemo censitur legem ignorare" (nul n'est censé ignorer la loi), et une tentative de se prévaloir de son ignorance ou de sa méconnaissance serait inutile.
Mais, hélàs -surtout pour ceux qui se feront prendre-, la pratique courante...

Si donc tout se passe comme la loi l'exige, votre chèque sera débité de votre compte dès réception, et, en fin d'obligation, ce devrait être le MONTANT DU CHEQUE en question, et non le chèque lui-même (papier d'origine) que vous récupéreriez.
Vous voilà mis en garde, et vous ne pourrez plus dire: "Je ne savais pas".

Votre bien dévoué.

__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Dernière modification : le 31/10/2009 à 19:05
pieton, Ain, Posté le 17/12/2009 à 14:14
46 message(s), Inscription le 11/12/2009
Merci "JURISNOTAIRE" message reçu 5/5 par pieton.


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