CHARGES ELECTRICITE INCLUSES DANS LE LOYER

Publié le 23/12/2010 Vu 2421 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/12/2010 11:55

Bonjour,

Mous louons ma soeur et moi-même un appartement depuis Décembre 2007 situé dans le garage d'une maison que le propriètaire a amenagé en appartement. Au dessus de chez nous, il y a 5 colocataires qui vivent dans la maison.
Lors de la conlusion du contrat de location (en meublé) nous avons convenu avec le propriètaire d'un "forfait" que nous payons par mois incluant les charges locatives, la taxe d'habitation, et les charges d'électricité.
Nous avions convenu d'un forfait pour l'électricité de 20 € par mois et par personne.

Il y a un seule compteur dans toute la maison qi indique la consommation totale de tous les occupants de la maison.

LE propriètaire souhaite faire une régule des charges d'électricité en fonction de ce que nous avons consommé. Le souci est qu'il est incapable de nous fournir les justificatifs de ce que nous avons réellement consommé et veut faire une côte mal taillée de nos consommations (du style diviser le nombre de Kw consommé par le nombre d'habitant dans la maison)

A noter que nous travaillons toute les deux toute la journée et que nous sommes jamais là le week end.D'autre part, nous faisons bien attention à éteindre les radiateurs avant de partir et de débrancher tous les appareils hormis le frigo et la freebox.

Je ne suis pas d'accord avec ce mode de calcul et je ne veux pas payer pour les autres.

Quels sont mes recours ?

Merci pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.