décompte de charges retenus de dépôt de garantie

Publié le 17/06/2022 Vu 481 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/06/2022 14:37

Bonjour ,
je viens de quitter mon ancien appartement et mon propriétaire m'a envoyé une lettre de décompte de charges avec des sommes juste indiqués et pas du tout expliquées lesquelles ont retenu une partie de mon dépôt de garantie.

En effet, il me fait une liste de dépenser escaliers+ poubelle mais avec des prix trop exorbitantes. bien sûr pour essayer de m'arnaquer.

je souhaite savoir si ca c'est légal? étant donné que il ma décompte presque la moitié de mon dépôt de garantie?

Dans mon contrat il est pas spécifique ces taxes de poubelle que "charges"

je souhaite savoir s'il peut faire ca ou j'ai une solution pour récupérer mon argent ?

Merci

17/06/2022 16:13

Bonjour,

Avant de parler d'arnaque, il faut vérifier vos droits et devoirs.

Les retenues faites par le bailleur doivent être justifiées.

Vous pouvez demander (par courrier RAR) à consulter les factures (qui doivent être réparties entre les différents logements) et l'avis de taxe foncière sur lequel figure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est bien une charge récupérable, au prorata du temps d'occupation (= selon le nombre de jours)

De plus, selon l'article 22 de la loi de 89,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2022-06-17/

le bailleur peut retenir 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.



Voir ici les voies de recours et un modèle de lettre à adapter à votre situation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Ensuite (je cite)


Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès :

d'un conciliateur de justice
ou
de la commission départementale de conciliation
Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge
En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

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