Erreur de surface sur un bail civil

Publié le 12/05/2022 Vu 839 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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11/05/2022 16:09

Bonjour,

Mon employeur est locataire d'un appartement meublé pour me loger. Il s'agit d'un bail de type code civil.

Les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 semblent permettre certaines actions lorsque l'écart entre la surface mesurée et cette mentionnée dans le bail dépasse un certain pourcentage. En revanche, je n'ai trouvé aucune documentation pour ce qui concerne les baux civils.

Le bail mentionne une surface de 70 m², la surface mesurée est de 60 m².

Quelles sont les actions envisageables si aucune négociation n'aboutit ?

Merci bien, Dernière modification : 11/05/2022 - par Marck_ESP Superviseur

12/05/2022 12:00

Je vous remercie de votre réponse. Je ne cherche pas tellement à faire appliquer la loi de 89, plutôt à savoir si la mention de la surface dans un contrat de location de type code civil est un élément contractuel à respecter impérativement ou un simple message à caractère informatif.

12/05/2022 14:10

Rebonjour,

Après quelques recherches, je suis tombé sur le site d'un office notorial qui écrit que la loi de 1989 modifiée en 2010 dispose que la surface louée doit être mentionnée sur le bail mais en revanche qu'aucune sanction n'est prévue en cas d'inobservation.

Le site poursuit en citant, je suppose, la décision d'une cour qui dit qu'il convient dès lors d'appliquer les règles du droit commun des contrats.

Ce qui doit être mon cas.

Je vous remercie en tous cas pour votre temps,



https://www.onb-france.com/actualites/tromperie-sur-la-surface-habitable-du-bien-loue-reparee-volontairement-par-le-bailleur

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