Facturation étatd des lieux de sortie

Publié le Vu 1688 fois 2 Par jlv
08/05/2009 06:46

Bonjour,

Mon fils a occupé un logement étudiant meublé. Dans son contrat signé à l'entrée dans son logement il est spécifié que l'établissement de l'état des lieux de sortie sera facturé 46€.

Il semble pourtant qu'un état des lieux de sortie n'est pas facturable et qu'un tel procédé viole la loi. Par ailleurs le fait de préciser que l'état des lieux de sortie sera facturé dans un contrat signé par le locataire ne rend pas cette clause licite.

Pouvez-vous me confirmer l'illégalité de cette facturation et me retourner les numéros de texte de loi qui le confirme ?

D'avance merci pour vos réponses. Dernière modification : 08/05/2009

08/05/2009 19:06

Bonjour,

Est-ce que ce logement meublé est loué par une agence ?

Sur quoi vous basez-vous pour dire que l'état des lieux de sortie ne doit pas être payé ?
Dans ce cas, toutes les agences sont en tort, car c'est une règle qu'elles appliquent systématiquement, surtout si l'état des lieux d'entrée du locataire suivant ne se fait pas le même jour que celui de sortie du locataire occupant.

11/05/2009 07:22

Le logement était effectivement loué auprès d'un grand groupe national.

De nombreux message sur internet font référence au fait que :

"L'état des lieux d'entrée ou de sortie est gratuit. Sauf s'il est rédigé par un Huissier de Justice, à la charge de celui qui diligente l'Huissier."

Que penser alors de la facture présentée ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.