Loyer en meublé dû pour tout mois entamé

Publié le 27/03/2010 Vu 2003 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/03/2010 14:13

Bonjour,
Mon bail de location meublé spécifie location non soumise à la loi du 06 juillet 1989. La loi du 06 juillet 1989 est étant d'ordre public ;
Une mention dans le bail précise, je cite : "Tout mois entamé ou en cours est dû en entier" ?
Cette mention est-elle légale ou relève t'elle d'une clause abusive ?
En attendant votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes profonds et sincères remerciements.
N.Amann

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