Majorité requise en copropriété

Publié le 08/09/2020 Vu 182 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2020 11:25

Bonjour
Notre appartement en copropriété est assorti d’un garage indépendant que nous aimerions transformer en meublé saisonnier. Le Règlement de copropriété indique que les locations de meublés est possible pour « l’appartement entier » mais seulement à titre exceptionnel et temporaire. Or il ne s’agira pas d’un appartement mais d’une maison, une fois le garage rénové. En outre le RC désigné l’occupation de l’immeuble habitation bourgeoise + prof lib. Il est également notifié que tous les lots en rez de chaussée peuvent être dédiés à des bureaux (donc attribut commercial?) , et le garage est un lot en réz de chaussée.
Notre question : y a t’il ou non changement d’usage nécessitant une majorité unanime de la copropriété ?

08/09/2020 11:58

Bonjour,

Il n'y a pas d'ambigüité : le règlement de copropriété ne vous autorise pas à louer en meublé.

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