Nombres de colocataires excédant le nombre de chambres

Question

1 message

20/04/2023 15:55

Bonjour,

Je fais face à un litige avec mon propriétaire. J'ai emménagé dans un appartement en colocation en septembre 2022. Cet appartement dispose de 4 chambres toutes dépendantes d'un contrat individuel de location. Il est stipulé explicitement sur le bail que le locataire n'a pas le droit de loger une tierce personne dans sa chambre.

Or, il y a quelques semaines, le propriétaire décide, sans en avertir aucune autre personne vivant dans ce logement de louer UNE chambre à deux soeurs. Nous nous retrouvons maintenant à 5, dans un appartement déjà étroit pour 4 personnes. Le loyer de ces deux filles est de 800€ quand le mien est de 500€. Il héberge deux personnes dans la même pièce en encaissant presque deux loyers. Est-ce légal ?

Je vous remercie de votre réponse (éventuelle)

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Visiteur · Answer 1 · 20/04/2023

20/04/2023 18:32

Bonjour
L'adil de votre département vous informera sur la manière de dénoncer cet abus.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Visiteur · Answer 2 · 20/04/2023

20/04/2023 19:16

Bonjour,

Cette condition dans votre bail est abusive :

article 4 de la loi de 89 précise les clauses non écrites :

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

Mais précisez mieux votre problème :

-vous n'osez pas inviter une personne additionnelle dans votre chambre ?

-la location à ces 2 soeurs occasionne une suroccupation ?

-le total perçu par le bailleur dépasse le plafond des loyers dans votre zone tendue ?