Obligation mandataire factures et devis

Publié le 19/12/2015 Vu 812 fois 0 Par
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19/12/2015 11:08

Le 17 décembre je vous posais la question de comment obliger un mandataire qui a géré un bien durant 5 ans de fournir les devis et factures acquittés. Nous avons repris notre liberté et nous nous sommes séparées (héritières en indivision) de l'assistance de la société qui en avait la charge. L'appartement est mis en vente et les futurs acheteurs ont besoin de l'ensemble des trvx effectués au cours de ses 5 années. Exemple 2 radiateurs électriques neufs posés pas de garantie....J'ai besoin de votre réponse afin de lui adresser une lettre avec les textes en vigueur. Merci d'y répondre cordialement AM

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