Obtenir numéro siret pour location meublé

Publié le 18/01/2023 Vu 3062 fois 6 Par
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17/01/2023 11:23

Bonjour à tous,
Je viens de mettre en location meublé mon appartement et j'ai 2 mois pour le déclarer. Apparemment il y a de nouvelles dispositions depuis janvier 2023.

Je dois aller sur le site INPI pour obtenir numero SIRET mais je ne sais pas quoi créer comme entreprise.

Comment créer le statut de LMNP sur le portail INPI et quelle catégorie et sous catégorie choisir pour avoir un numéro siret ?

Merci de votre aide

Superviseur

17/01/2023 11:39

Bonjour et bienvenue

Je ne comprends pas très bien votre sujet, car Loueur en Meublé Non Professionnel est en soit une activité indépendante, comme un commerçant.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

17/01/2023 11:49

Merci de votre reponse.

Dès lors que vous louez votre appartement en meublé, vous devez immatriculer votre activité sur le site d’Infogreffe ca c'était avant janvier 2023 maintenant il faut passer par le site de l'INPI. Ainsi, vous obtiendrez un numéro SIRET, qui est obligatoire si vous êtes loueur en meublé professionnel et non professionnel.

Voilà !!!!!

18/01/2023 10:23

Merci mais cela ne repond pas à ma question car cela me renvoi sur l'INPI et la création d'entreprise et c'est là ou je ne sais pas quoi faire !

Modérateur

18/01/2023 10:24

Il y a une aide en ligne. Si c'est insuffisant, il faut appeler les impôts.

https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R20684

Superviseur

18/01/2023 10:58

Si je vous ai répondu ainsi, c'est parce que le LMNP peut louer son logement soit à titre individuel (particulier), soit en créant une entreprise individuelle, soit à travers une société soumise à l'impôt sur le revenu (EURL, SARL de famille, SNC).

Pour rappel:


Ne pas exercer l’activité de location meublée à titre professionnel
Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Déclarer l’activité auprès du Tribunal de commerce où se situe le bien ou auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE)
Faire cette déclaration dans les 15 jours suivant le début de la location
Déclarer les revenus perçus de la location meublée
Mettre à la location un bien meublé dont vous êtes le propriétaire et dont la superficie est supérieure à 9 m²
Mettre à la location uniquement des locaux à usage d’habitation ou à usage touristique
Percevoir des revenus locatifs de 23 000 € maximum
__________________________
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