A propos d'un trou dans le mur

que vous a transmis éxactement cet huissier?

est ce le courrier rédigé par le propriétaire?

ou est ce un acte d'huissier pour la résiliation du bail ou un congé pour reprise ou pour vente ?

Ma première mise en demeure date d'il y a neuf mois


Il y en a eu plusieurs ? Par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) ?

Si les courriers RAR n'ont pas de résultat, il faut continuer la procédure conseillée et saisir la commission de conciliation, puis le tribunal.

Vous avez reçu plusieurs congés de reprise. Les avez-vous fait vérifier par l'ADIL ?

Un congé peut aussi vous être remis par huissier : il faut quand même vérifier qu'il contient toutes les mentions obligatoires.

Vous semblez résigné à partir, comme dit ci-dessus, vous auriez encore un recours pour obtenir une indemnisation pour congé frauduleux. Mais il faut déjà trouver un autre logement.

Il y a environ 6 mois d'attente à la commission de conciliation. Je n'ai plus le temps. Le bail ce termine au 1er avril 2023.

Je n'ai pas reçu la lettre encore mais j'ai appelé l'huissier et il m'a dit que c'est pour sa fille et son compagnion. 35m² pour deux personne voir trois dans un logement non déçent avec un petit d'un an environ j'ai un peu de mal à le croire mais c'est possible.

Le fait que la lettre est envoyée sans recommandé avec avis de réception c'est normal ou pas ?

Je vous dirai si le courrier a été rédigé par le propriétaire. Je le saurai demain ou après demain.

C'est pour m'informer de la non reconduction du bail à la fin de celui çi.

La raison est qu'il reprend l'appartement pour un membre de sa famille.

Le congé semble correct au profit de la fille du propriétaire. Il est possible que ce couple prévoit de faire les travaux nécessaires par eux-mêmes.

Selon l'article 15 de la loi de 89, c'est SOIT un RAR SOIT via acte d'huissier SOIT remise en mains propres, donc pas d'anomalie visible sur la forme.


Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.


Comme déjà dit, vous semblez prêt à partir sans contester ce congé ni l'état du logement. Il aurait fallu saisir le tribunal bien plus tôt.

Cherchez ailleurs où vous serez mieux logé. Et si le congé était frauduleux, vous pourrez vous retourner plus tard contre le bailleur.