Remise en question d'un bail après une résiliation et un départ.

Publié le 30/03/2024 Vu 381 fois 0 Par
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30/03/2024 20:38

J'ai loué une maison, équipée de panneaux photovoltaiques, en précisant le montant de location pour la partie phtovoltaïque. Le locataire auto-consommait une partie de l'électricité, et vendait le reste à 9 cts du KW à EDF-OA. Le montant total: auto-consommation+vente était supérieur au montant pour le photovoltaïque, le locataire ne pouvait pas y perdre.

La prime d'investissement était versée via EDF-OA, pendant 5 années, au locataire qui facturait EDF-OA, et le bail stipulait que le locataire devait me la reverser à chaque fois.

Aujourd'hui, un loctaire me dit qu'il était illégal de louer l'installation photovoltaïque, et de demander la restitution de la prime.

Et il remet en question ceci pour un logement dont il est sorti, en juillet 2023, après avoir résilié le bail. Sachant qu'il a facturé EDF-OA en décembre 2023, et a reçu l'argent en janvier 2024, sur lequel il me doit la prime.

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