Caution location saisonnière par empreinte CB

Publié le 03/01/2022 Vu 2069 fois 2 Par
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03/01/2022 12:24

Bonjour à tous et bonne année 2022 !

J'ai une question concernant le dépot de garantie pour une location saisonnière.

Nous avons louer un logement pour lequel nous avons du laisser un dépot de garantie par empreinte bancaire. Ceci était prévu au contrat de location et nous avons bien signé le reçu de ce dépot de garantie.

Il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée à notre arrivée. Et pas vraiement d'état des lieux de sortie non plus. Nous avons rendu le logement en très bon état, mis à part 2 verres cassés.

Mais 1 jour après notre départ, la propriétaire nous réclame tout un tas de choses (couette manquante soit-disant, dépassement électrique, etc.). Nous ne voulons pas payer ces demandes qui ne sont pas fondées mais avant de lui répondre nous voulons être surs de savoir ce qu'elle a le droit de faire avec l'empreinte CB et pendant quelle durée?

Merci beaucoup! Dernière modification : 03/01/2022 - par MarieLulu

Superviseur

03/01/2022 13:51

Bonjour


Et pas vraiement d'état des lieux de sortie non plus


Pouvez vous, svp, préciser ?

Sans référence à un état des lieux d'entrée obligatoire selo l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Il est impossible de fournir une comparaison fiable et l'article 1731 du code civil dit que " s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".

Concernant l'empreinte de la carte bancaire, elle est souvent ciontestée, je vous invite à cette lecture:

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/05_02/a0020003.htm
__________________________
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03/01/2022 14:14

Merci beaucoup pour votre réponse!

Il n'a pas été fait d'état des lieux de sortie formalisé. La propriétaire a juste rapidement fait un tour de la maison en notre présence, en nous disant qu'elle recompterai la vaisselle dans la journée.

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