Chalet non déclaré + location

Publié le Vu 798 fois 0 Par 2014vintage
20/05/2015 14:23

bjr voilà nous avons installé un chalet de 35m2 a l'arrière de notre maison sans rien déclarer/dire (en sachant que la mairie n'accorde pas ces constructions sur la commune), a la base pour notre fils dans quelques années .. cependant si je souhaitais le louer a un étudiant pour la saison d'hiver quel risques j'encours si il y a un problème en sachant qu'il va etre assuré mais donc pas déclaré !?? merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.