Vente appartement à un locataire sans bail

Publié le 04/03/2012 Vu 1485 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2012 16:21

Bonjour,
Ancien instituteur,devenu professeur des écoles en septembre 2009, j'ai perdu mon droit au logement de fonction.
Toutefois la mairie propriétaire m'a laissé bénéficier de celui-ci sans bail et à titre gratuit.
Logement que j'occupe depuis 1998 en toute légalité et que j'avais demandé à acheter en avril 2009 (anticipant mon changement de statut).
M. le maire semblait favorable à ma proposition d'achat.

Mais en mars 2011, sans m'en informer et sans me faire de proposition, le conseil municipal a décidé de ventre l'ensemble des logements à une société HLM.

Depuis cette date par 3 courriers recommandés la municipalité me demande de quitter le logement (délai de 3 mois)
Je n'ai toujours pas obtempéré.
La mairie me menace maintenant de demander une procédure d'expulsion.

Suis-je dans mon droit quand je demande en tant que locataire une proposition de vente en priorité?
Cordialement





et à titre gratuit
Vous n ' avez pas le statut de locataire si vous ne payez pas de loyer ( La Palice dixit ) Dernière modification : 04/03/2012

04/03/2012 19:56

Bonjour,

Vous n'aviez pas de bail écrit, mais un bail oral. Les mêmes dispositions régissent le bail écrit et le bail oral.

Cdt
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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