Loyer non perçus entre 2004 et 2012

Publié le 08/07/2021 Vu 484 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/07/2021 18:57

Bonjour ,

je viens de perdre ma Maman en février 2021 ;

je possedais avec elle un appartement à Paris 11 e que nous avons loué de 2004 à 2012 date à laquelle ce dernier a été revendu.

J ai laissé durant cette période l intégralité des loyers à ma Maman afin qu ellle ait un complément retraite.

L appartement a été ensuite vendu et ma mère m a donné sa moitié afin de rembourser un prêt.

Le notaire vient de m aviser que je devais reverser de l argent à mon frère et ma sœur concernant la somme que ma mère m avait avancé ce que je trouve tout à fait normal.

Par contre le Notaire m indique que je n ai pas le droit de déduire la moitié des loyers perçus par ma mère durant 8 ans sous prétexte que je ne pouvais les réclamer que jusqu en 2017 en prenant garde de ne pas dépasser 5 ans après la vente du bien.

Il s agirait selon mon notaire de la loi 815-10 du code civil qui m interdit de réclamer les sommes non perçues le délai étant prescrit.

Je trouve cela complètement illogique que ces loyers non perçus pour ma part ne soient pas pris en compte sous prétexte que j en laissais la jouissance à ma Maman..

Qu en pensez vous? Ai je des chances d obtenir satisfaction en prenant un avocat pour faire valoir mes droits?

merci pour vos conseils car le Notaire me dit que c est au bon vouloir de mon frère et de ma sœur ...

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