loyers impayés par une tiers personne

Publié le 02/06/2010 Vu 1842 fois 4 Par
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28/04/2010 23:31

Bonjour,
En 2007, j'ai quitté mon logement. La personne qui vivait avec moi y est resté. Le bail était à mon seul nom et cette personne m'a certifié qu'elle ferait le nécessaire pour modifier le nom du bail. Aujourd'hui je découvre qu'elle n'a rien fait et qu'en plus elle n'a plus payé les loyers depuis mon départ. Je suis donc convoqué au tribunal pour loyers impayés depuis 2007. Une procédure d'expulsion est en cours mais le bail étant encore à mon nom, je reste redevable des loyers jusqu'à son départ en plus de la dette depuis 2007. Qu'est ce que je peux faire pour que ce soit lui qui paie sa dette ?
merci

30/04/2010 07:14

bonjour

que d'imprudence !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!...

voir rapidement un homme de loi .

vite !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

02/06/2010 00:50

Un cabinet de recouvrement fera l'affaire !

Un des quelques sites : PUBPUB.fr

Ou d'autre.... une petite recherche google ;)
Bonne chance.

02/06/2010 11:19

Voici notre conseil juridique, le juge peut ordonner l’expulsion à la suite :
- d’un commandement visant une clause résolutoire de plein droit insérée dans le contrat (clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou de non souscription d’une assurance contre les risques locatifs…),
- d’un congé valable délivré par le bailleur,
- d’une demande en résiliation du contrat pour faute ou non-respect des obligations contractuelles (troubles de jouissance, non-respect des conditions pour être logé, usage des lieux non conforme à leur destination….),
- d’une occupation sans droit ni titre.
Le juge peut, tout en ordonnant l’expulsion, accorder à l’occupant, même d’office, des délais de grâce pour quitter les lieux. Ces délais ne peuvent être ni inférieurs à trois mois, ni être supérieurs à trois ans (art. L. 613-1 et L. 613-2 du CCH).
Le juge qui ordonne l’expulsion a la possibilité de transmettre sa décision au préfet afin qu’une solution de relogement soit étudiée dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Une fois en possession du titre exécutoire ordonnant l’expulsion, le bailleur doit confier la suite de la procédure à un huissier de justice.
Le bailleur à l’obligation de faire délivrer un commandement de quitter les lieux par huissier de justice à la personne expulsée.
Aucune expulsion ne peut être réalisée avant l’expiration d’un délai de deux mois qui suit la délivrance de ce commandement (art. 62 de la loi du 9 juillet 1991).
Merci.

02/06/2010 15:49

voici notre conseil juridique, le juge peut ordonner l’expulsion à la suite :
- d’un commandement visant une clause résolutoire de plein droit insérée dans le contrat (clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou de non souscription d’une assurance contre les risques locatifs…),
- d’un congé valable délivré par le bailleur,
- d’une demande en résiliation du contrat pour faute ou non-respect des obligations contractuelles (troubles de jouissance, non-respect des conditions pour être logé, usage des lieux non conforme à leur destination….),
- d’une occupation sans droit ni titre.
Le juge peut, tout en ordonnant l’expulsion, accorder à l’occupant, même d’office, des délais de grâce pour quitter les lieux. Ces délais ne peuvent être ni inférieurs à trois mois, ni être supérieurs à trois ans (art. L. 613-1 et L. 613-2 du CCH).
Merci.

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