Minimum m2 louable studette - Paris - Reglement sanitaire

Publié le Vu 448 fois 1 Par Shiro75fr
02/04/2019 13:09

Bonjour,

La loi dit que la plus petite surface louable en residence principale est de 9m2 pour 1m80 de hauteur sous plafond ou 20m3

Le règlement sanitaire de la ville de paris dit dans deux articles distincts que la surface de la piece principale doit etre de 9m2 puis la hauteur de 2.20. Il est pas spécifié si cela concerne l integralite des 9m2 et fait référence a un article définissant l aeration du logement. Quid s il y a ventilation naturelle ou mecanique ?

Qu en est il si le logement fait plus de 9m2, plus de 20m3 mais toute sa surface ne fait pas plus de 2m20 ? Sachant que le calcul des m3 concerne toute surface de plus de 1m80 de hauteur.

40-3 - Superficie des pièces.

L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés.

Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale, ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés.

Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à deux mètres ne sont pas prises en compte.

Texte de référence :

40-4 - Hauteur sous plafond.

La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres. (1) Arrêtés du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements (J.O. du 30 octobre 1969).

Merci par avance

10/04/2019 16:29

Bonjour,

Les conditions du règlement sanitaire départemental sont cumulatives. Le logement doit faire minimum 9m² et 2,20 m de hauteur.

Lorsque les conditions du RSD sont plus stricte que le décret de décence, il convient d'appliquer le RSD (cour de cassation, civile, 17/12/2015).

bonne journée

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