Ordonnance de référé

Publié le Vu 107 fois 0 Par Youen
07/03/2019 16:18

Je tiens un commerce (SARL Camilla) qui a été mis en redressement judiciaire le 6 octobre 2017.

Mon bailleur (SCI Bretagne Anjou) m' a fait comparaître au Tribunal de Grande Instance de Quimper le 28 juin 2017, prétextant des loyers + charges impayés.

En date du 11 juillet 2017, le Tribunal écrivait ceci:

Rejetons les demandes de la SCI Bretagne Anjou

Rejetons les demandes de la SARL Camilla

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire

Condamnons la SCI Bretagne Anjou aux dépens.

le 6 novembre 2017, mon bailleur écrit à mon mandataire indiquant: "veuillez trouver le compte détaillé avec un solde débiteur de 3111,42"

Le 9 janvier 2019, je suis convoquée au Tribunal de Commerce, l'avocate de mon bailleur, écrivant ceci en conclusions en réplique:

"Il résulte de ces tabeaux de décomptes, qu'à la date du 6 octobre 2017, il est dû par la société Camilla, au titre des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, une somme totale TTC de 2.301,59 euros". Je conteste cette somme dûe puisque d'après mes livres comptables, il y aurait un solde positif en ma faveur.

Pouvez-vous me dire si l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée?

A la date du redressement judiciaire, le 6 octobre 2017, en l'absence de dettes envers la SCI Bretagne Anjou ordonnance de référé du 11/07/2017), cette dernière peut-elle être retenue comme créancière de la SARL Camilla?

Après 2 reports, je suis à nouveau convoquée au Tribunal de commerce lundi prochain 11 mars et je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m'apporter des réponses.

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