Paiement astreinte exécution forcée

Publié le 06/07/2024 Vu 465 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2024 15:01

Bonjour,

Suite à une décision de justice, le propriétaire de mon logement a été condamné à régler par exécution forcée une astreinte.

J'ai reçu, par l'intermédiaire d'un huissier et du compte Carpa de mon avocate, un premier chèque, puis un 2ème et le 3ème est en cours.

Ce chèque devrait être d'un montant de 4566 € si ce n'est que l'huissier n'a fourni qu'un chèque de 4086 € qui va m'être envoyé.

Lorsque j'avais appelé l'huissier il y a quelques semaines, elle m'avait bien confirmé par écrit que la saisie était fructueuse mais qu'elle allait retenir 200€ pour son fond de caisse.

Il n' a aucune raison à cela, me semble-t-il puisque le propriétaire a été condmané à me verser une certaine somme et qu'alors il manquerait bien 500€.

Merci de m'éclairer . Je suis furieuse.

Bien cordialement,

HB Dernière modification : 05/07/2024 - par Chaber Modérateur

06/07/2024 22:18

Bonjour Madame,

navré par votre déconvenue.

A défaut de pouvoir vous répondre précisément, je vous propose une consultation gratuite d'avocat, il y en a un peu partout dans différents lieux publics tels que les palais de justice, les administrations publiques, les maisons de la justice et du droit, les maisons des avocats etc se renseigner.

Bon courage.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

06/07/2024 22:20

et puis j'y pense : vous avez peut-être aussi la possibilité de vous plaindre auprès du président de la chambre départementale des huissiers/commissaires de justice.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter