Paiement du dernier mois de location

Publié le Vu 664 fois 0 Par killabees06
02/09/2009 12:36

Bonjour

La fin de mon bail a eu lieu le 05/06/09 car mon proprio avait reçu mon préavis le 05/03/09.
Pour le mois de juin j’avais donc réglé uniquement la période allant du 01 au 05 juin.
Lors de la remise du chèque de caution, à ma grande surprise le propriétaire avait récupéré le complément du loyer de juin (du 05 au 30/06).
Selon moi, je ne dois payer le loyer de juin uniquement jusqu’au 5 car c’est le dernier jour du bail.
L’avocate du propriétaire dit que les articles 641 et 642 du code de procédure civil s’applique, ce qui veut dire que pour les délais on doit prendre le dernier jour du mois… et donc que je suis redevable jusqu’au 30 juin !!

J’ai vraiment besoin d’une aide. Pouvez vous me dire si je suis dans mon droit, avec références des textes de loi à l’appui (pour que je puisse répondre de façon claire).

Merci beaucoup

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.